REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 98/004 du 14 avril 1998 d’orientation de l’éducation au Cameroun ; Vu la loi n° 2004/022 du 22 juillet 2004 fixant les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’enseignement privé au Cameroun ; Vu la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées ; Vu la loi n° 2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2012/267 du 11 juin 2012 portant organisation du Ministère des Enseignements Secondaires ; Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023/434 du 04 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement des Ecoles Normales d’Instituteurs ; Vu le décret n° 2008/3043/PM du 15 décembre 2008 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’enseignement privé au Cameroun,
DECRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- (1) Le présent décret précise les conditions et les procédures de délivrance de l’agrément aux organisations de l’enseignement privé.
(2) Il est pris en application des dispositions de l’article 2 (3) du décret n° 2023/434 du 04 octobre 2023 susvisé.
Article 2.- Au sens des dispositions du présent décret, sont admises les définitions ci-après :
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
- Agrément : acte par lequel l’Etat adopte et rend publique la reconnaissance de la vérification effectuée sur la qualité des programmes de formation, de l’organisation, du fonctionnement et de l’accomplissement de la fonction sociale d’une institution privée d’enseignement.
- Autorisation : la procédure administrative par laquelle l’Etat donne son accord préalable à une personne physique ou morale remplissant les conditions légales, techniques et administratives, de créer, d’ouvrir ou d’étendre une école normale privée d’instituteurs.
- Organisation de l’enseignement privé : personne morale de droit privé jouissant de la personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière, appartenant à l’une des organisations des fondateurs des établissements scolaires et de formation privés.
- Organisation des fondateurs : personne morale de droit privé placée sous la tutelle du ministère en charge des enseignements secondaires et dotée de la personnalité juridique, regroupant les fondateurs d’établissements scolaires et de formation privés.
Article 3.- Les établissements d’enseignement normal privé sont créés, sous le régime de l’autorisation institué par le décret n° 2023/434 du 04 octobre 2023 susvisé.
Article 4.- Toute organisation de l’enseignement privée prévue à l’article 2 ci-dessus adhère obligatoirement à l’une des organisations des fondateurs prévus par la loi.