REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
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2026/163 DU 04 MAI 2026
portant transformation de la Société « Energy Of Cameroon » en société à capital public.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ; Vu la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité ; Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques,
# DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- (1) La Société « Energy Of Cameroon », en abrégé « ENEO Cameroon S.A » est, à compter de la date de signature du présent décret, transformée en société à capital public ayant l'Etat comme actionnaire unique.
(2) La société « ENEO Cameroon S.A » prend désormais la dénomination de Société Camerounaise d'Electricité, en abrégée « SOCADEL», et ci-après désignée « la SOCADEL».
Article 2.- (1) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 1er ci-dessus, l’actionnariat de la SOCADEL peut être ouvert à d’autres entités publiques ou privées.
(2) L’organisation, le fonctionnement, le capital social de la SOCADEL et les modalités de participation audit capital, sont précisés par ses statuts.
Article 3.- (1) La SOCADEL est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
(2) Le siège de la SOCADEL est fixé à Douala. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par résolution du Conseil d'Administration dûment approuvée par l'Assemblée Générale.
(3) Des antennes, bureaux ou représentations de la SOCADEL peuvent être créées à l'intérieur du territoire national, par résolution du Conseil d'Administration.
CHAPITRE II
DE L'OBJET SOCIAL
Article 4.- La SOCADEL a pour missions, la réalisation au Cameroun et à l'étranger :
- de toutes activités ayant trait, directement ou indirectement, à la production, à la distribution, à l'importation et à l'exportation, à l'achat, à la vente et à l'utilisation de l'énergie électrique ;
- de toutes opérations juridiques, civiles, commerciales, industrielles, immobilières et mobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser directement ou indirectement, y compris par voie de prises de participations dans des sociétés existantes ou de création de sociétés nouvelles, l'objet de la société, son extension ou son développement.
Article 5.- La convention de concession, ensemble ses cahiers des charges, établie par l'Etat au profit de « ENEO Cameroon S.A » est transférée à la SOCADEL, sous réserve de la prise en compte d'éléments nouveaux ou spécifiques.