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Décret · n° 2026/258

Décret n° 2026/258 du 22 juillet 2026 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA) un Accord de Crédit pour le financement du Projet Filets Sociaux Adaptatifs et Inclusion Economiques

Cameroun · 2026/258 · Adoption : 22 juillet 2026

Le décret habilite le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA) un accord de crédit de 33 millions d'euros (environ 21,6 milliards de FCFA) pour financer le Projet Filets Sociaux Adaptatifs et Inclusion Economiques (PFS-AIE). Le ministre peut déléguer cette signature. Le décret sera enregistré, publié d'urgence et inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX – TRAVAIL – PATRIE

DECRET N° 2026/258 DU 22 JUIL 2026

habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d'un montant de 33 millions d'euros, correspondant à 38,6 millions de dollars US, soit environ 21,6 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet Filets Sociaux Adaptatifs et Inclusion Economiques (PFS-AIE).-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2026 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018.

DECRETE:

ARTICLE 1er.- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d'un montant de 33 millions d'euros, correspondant à 38,6 millions de dollars US, soit environ 21,6 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet Filets Sociaux Adaptatifs et Inclusion Economique.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 22 JUIL 2026

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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