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Décret · n° 3/9-UDEAC-1-D-5

Acte portant création d'un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés

Cameroun · Acte N°3/9-UDEAC-1-D-5 du 28 Juillet 1996 · Adoption : 28 juillet 1996

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
3/9-UDEAC-1-D-5
Référence
Acte N°3/9-UDEAC-1-D-5 du 28 Juillet 1996
Date d'adoption
28 juillet 1996
Organisation
Conseil des Ministres de la CEMAC
RésuméCet acte crée un Corps professionnel des Douanes et établit le statut des Experts en Douane Agréés au sein de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). Il vise à professionnaliser le secteur douanier et à définir le cadre juridique régissant l'exercice de l'expertise en douane dans les États membres de la CEMAC.

# LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant l’Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu'Acte N°3/9-UDEAC-1-D-5portant création dun Corps professionnel des Douanes et fixant Statut ds Experts en Douane Agréés du 28 Juillet 1996 ;

Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N°1600/UEAC-052- CM du 01 Juiet 1996 Corrigendum à l’Acte N°3/96-UDEAC -1496-CD-57 du 28 Juillet 1996 ;

Vu la lettre de saisine fficielle N°001671/MDDEPIP/CABM/DGDDI du 20 Juin 2016 de Monsieur le Ministre du Développement Durabe, de l'Économie, de la Promotion ds Investissements et de la Prospective approuvan demande de l’intéressée ;

SUR PROPOSITION de la Commission ;

APRÈS avis du Comité Inter-États ;

EN SA SÉANCE du 29 OCT 2017

# DECIDE

A'agrément n qualité d'ExenDouane accordé s u Registe ofssion au siège de la Commission de la CEMAC à Monsieur NKEN KOME Tel (+27) 669 50 9 77. BP : 347- Douala - République du Cameroun.

Communauté.

AD caio

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