95/539
DECRET N° _/PM DU
0 1 SEP. 1995
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi des Finances n° 93/002 du 30 juin 1993, portant loi des Finances pour 1993/i994 notamment en son article .1l ;
Vu le décret n° 90/1467 du 9 novembre 1990 fixant les modalités de construction et d'exploitation des établissements de tourisme, ensemble ses divers modificatifs ;
Vu le décret n° 90/1468 du 9 novembre 1990 fixant les conditions et modalités d'ouverture des agences de tourisme ;
Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement et ses divers modificatifs ;
Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 92/244 du 25 novembre 1992 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
DECRETE:
ARTICLE ler.- Le présent décret fixe les taux et les modalités de perception des droits pour la délivrance de la licence d'exploitation d'un établissement de tourisme ou d'un site touristique, d'une structure d'organisation des voyages et des séjours, d'un établissement de formation professionnelle en tourisme et hôtellerie, ainsi que de la redevance annuelle de location de panonceaux.
CHAPITRE I
DES DROITS POUR LA LICENCE
ARTICLE 2.- (1) L'exploitation d'un établissement de tourisme ou d'un site touristique, d'une structure d'organisation des voyages et des séjours, d'un établissement de formation professionnelle en tourisme et hôtellerie est subordonnée à l'obtention préalable d'une licence d'exploitation délivrée conformément à des textes particuliers.
(2) La délivrance d'une licence d'exploitation donne lieu à la perception d'un droit fixé ainsi qu'il suit :
A/ - LICENCE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME:
A-1 -Etablissements classés selon les normes internationales
Hôtels :
- catégorie cing (5) étoiles..... 100.000 F
- catégorie quatre (4) étoiles....... 80.000 F
- catégorie trois (3) étoiles....... 60.000 F
- catégorie deux (2) étoiles.... 40 000 F
- catégorie une (1) étoile..... 30.000 F
Restaurants :
- catégorie trois (3) fourchettes....... 25.000 F
- catégorie deux (2) fourchettes........ 20.000 F
- catégorie une (1) fourchette...... 15.000 F
A-2 - Etablissements classés selon les normes nationales
Auberges et établissements assimilés :
- groupe I... 20.000 F
- groupe II... 10.000 F
- groupe I.... 10.000 F
- groupe II... 5.000 F
Etablissements de loisirs :
- lère catégorie..... 100.000 F
- 2ème catégorie.... 75.000 F
B/ - LICENCE D'EXPLOITATION DES STRUCTURES D'ORGANISATION
DES VOYAGES ET DES SEJOURS
- lère catégorie... 100.000 F
- 2ème catégorie.... 75.000 F
- 3ème catégorie.... 50.000 F
C/ - LICENCE D'EXPLOITATION DES SITES TOURISTIQUES
- site touristique de catégorie locale....... 25.000 F
- site touristique de catégorie régionale..... 50.000 F
- site touristique de catégorie nationale..... 75.000 F
- site touristique de catégorie internationale 100.000 F
D/ - LICENCE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION
Taux unique... 100.000 F
E/ - LICENCE D'EXPLOITATION D'UNE MAISON D'HABITATION
TRANSFORMEE EN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
ET DE RESTAURATION
Taux unique pour les villes de Douala
et de Yaoundé
500 000 F