REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 99/129 OCT 15 JUIN 1999
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU la loi n° 98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire ; VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998,
DECRETE :
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- (1) Le présent arrêté fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Comités Consultatifs d’Orientation de l’activité portuaire, institués par la loi n° 98/021 du 24 décembre 1998 susvisée.
(2) Un Comité Consultatif d’Orientation est créé au sein de chaque port autonome.
ARTICLE 2.- (1) Le Comité Consultatif d’Orientation est un organe de concertation entre l’Administration, les opérateurs et les usagers portuaires. Il est consulté sur toutes les questions relatives à la programmation des investissements, à l’organisation des opérations, à la tarification des prestations des intervenants portuaires, à la promotion du port et à l’échange d’informations.
Le Comité émet un avis sur lesdites questions, préalablement à leur examen par le Conseil d’Administration de l’organisme portuaire autonome dont il relève.
À ce titre, il contribue notamment à :
- la définition des grands objectifs de la place portuaire ;
- la promotion de la place portuaire ;
- la mise en place des accords pour l’échange d’informations de gestion ;
- la réduction des coûts et délais de passage portuaires.
(2) Le Comité Consultatif d’Orientation émet en outre un avis sur les questions relatives :
- aux programmes d’équipements structurants ;
- aux tarifs pratiqués par des différents opérateurs portuaires ;
- à la répartition des rôles entre les différents intervenants de la place portuaire ;
- aux horaires et à l’organisation du travail portuaire ;
- à l’élaboration ou à la modification du schéma directeur de développement du port ;
- à l’élaboration des projets de cahiers des charges pour les mises en concession des activités relevant de l’organisme portuaire autonome concerné ;
- à tout autre dossier dont il est saisi par le Conseil d’Administration de l’organisme portuaire autonome en cause.
CHAPITRE II
DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
ARTICLE 3.- (1) Le Comité Consultatif d’Orientation est composé, selon le cas, des membres ci-après :
- un (1) représentant du Groupement Interpatronal du Cameroun ;
- deux (2) représentants du Syndicat des Commerçants Importateurs et Exportateurs du Cameroun ;
- un (1) représentant du Syndicat des Industriels du Cameroun ;
- un (1) représentant des armateurs de droit camerounais ;
- un (1) représentant du Syndicat des Armateurs et Consignataires de Navires ;
- un (1) représentant du Syndicat des Commissionnaires Agréés en Douane et Transitaires du Cameroun ;
- un représentant du Syndicat National des Auxiliaires de Transport et de Transit ;
- un (1) représentant des Syndicats des Acconiers ;
- un (1) représentant de l’administration des douanes ;