mars 1979.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBL1QUE,
Vu la constitution du 2 juin 1972, DECRETE :
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er. — 1°) – Il est créé une Fonction Publique de la République Unie du Cameroun régis par les dispositions du présent décret. 2°)— cette Fonction Publique est placée sous l »autorité du Président de la République.
ARTICLE 2. — 1°) Le présent statut s’applique aux fonctionnaires. 2°) Est fonctionnaire, au sens des présentes dispositions toute personne qui, nommée dans un emploi permanant, a été titularisée dans un grade de la hiérarchie des Administrations de l’Etat.
ARTICLE 3. — 1°) Le présent statut ne s’applique pas : - aux personnels recrutés et gérés directement par l’Assemblée Nationale ; - aux agents des Collectivités Publiques Locales, des organismes Parapublics et des Etablissements publics à caractère industriel et commercial ; - aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail ; - aux Auxiliaires de l’Administration régis par un texte particulier ; - aux Magistrats, aux Militaires, aux Fonctionnaires de la Sûreté Nationale et de l’Administration Pénitentiaire. 2°) cependant, les statuts qui régissent les Magistrats, les Militaires, les Fonctionnaires de la Sûreté Nationale et de l’Administration Pénitentiaire doivent s’inspirer des dispositions du présent décret. En cas de silence ou de vide juridique, le statut leur est applicable.
ARTICLE 4. — 1°) - Des décrets portant statuts particuliers des divers Fonctionnaires seront pris en application du présent décret. 2°) — Toutefois les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires investis de missions spéciales peuvent déroger à certaines dispositions du présent décret. La liste de ces corps est fixée par un texte particulier.
ARTICLE 5. — L’accès aux emplois publics est ouvert à égalité de droits, sans distinction de sexe, à tous les Camerounais remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret, sous réserve des conditions d’aptitude de physique ou des sujétions propres à certains emplois déterminés par les statuts particuliers.
ARTICLE 6.— Le Fonctionnaire est tenu de servir les intérêts de la Nation avec efficacité, probité, sens d’initiative et respect de la chose publique. Il doit participer activement au développement économique, social et culturel du pays.
ARTICLE 7.— Sauf stipulations expresses contraires, le Fonctionnaire jouit des libertés publiques reconnues à tout citoyen par les lois et les règlements.
TITRE II ORGANISATION DE LA FONCTION. PUBLIQUE CHAPITRE I CLASSIFICATION DES EMPLOIS
ARTICLE 8. — 10) — les emplois sont structurés en corps et cadres. 2°) — Le corps est l’ensemble de Fonctionnaires soumis un même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. 3°) — Chaque corps comporte un ou plusieurs cadres.
ARTICLE 9. — 1°) — Le cadre est: l‘ensemble des emplois réservés aux Fonctionnaires recrutés à un même niveau d’étude ou (la qualification professionnelle et soumis aux mêmes conditions de carrière. 2°) — Chaque cadre comporte un ou plusieurs grades. 3°) — Le grade définit la position du Fonctionnaire dans la hiérarchie de son cadre.