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Décret · n° 74/138

DECRET N° 74/138 DU 18 FEVRIER 1974 Portant statut général de la Fonction Publique modifié et complété par 1e Décret n°s 76/476 du 18 octobre 1976, 77/505 du 15 décembre 1977, 79/102 du 77/505 du 15 décembre 1977 et 79/102 du 26 mars 1979

Cameroun · 74/138 · Adoption : 18 février 1974

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 74/138 du 18 février 1974 porte statut général de la Fonction Publique de la République Unie du Cameroun, tel que modifié et complété par les décrets de 1976, 1977 et 1979. Il définit le fonctionnaire, délimite le champ d'application du statut et exclut certains personnels (magistrats, militaires, agents des collectivités locales, agents sous Code du travail). Il organise la fonction publique en corps, cadres, grades, classes et échelons répartis en quatre catégories A à D, et…

mars 1979.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBL1QUE,

Vu la constitution du 2 juin 1972, DECRETE :

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er. — 1°) – Il est créé une Fonction Publique de la République Unie du Cameroun régis par les dispositions du présent décret. 2°)— cette Fonction Publique est placée sous l »autorité du Président de la République.

ARTICLE 2. — 1°) Le présent statut s’applique aux fonctionnaires. 2°) Est fonctionnaire, au sens des présentes dispositions toute personne qui, nommée dans un emploi permanant, a été titularisée dans un grade de la hiérarchie des Administrations de l’Etat.

ARTICLE 3. — 1°) Le présent statut ne s’applique pas : - aux personnels recrutés et gérés directement par l’Assemblée Nationale ; - aux agents des Collectivités Publiques Locales, des organismes Parapublics et des Etablissements publics à caractère industriel et commercial ; - aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail ; - aux Auxiliaires de l’Administration régis par un texte particulier ; - aux Magistrats, aux Militaires, aux Fonctionnaires de la Sûreté Nationale et de l’Administration Pénitentiaire. 2°) cependant, les statuts qui régissent les Magistrats, les Militaires, les Fonctionnaires de la Sûreté Nationale et de l’Administration Pénitentiaire doivent s’inspirer des dispositions du présent décret. En cas de silence ou de vide juridique, le statut leur est applicable.

ARTICLE 4. — 1°) - Des décrets portant statuts particuliers des divers Fonctionnaires seront pris en application du présent décret. 2°) — Toutefois les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires investis de missions spéciales peuvent déroger à certaines dispositions du présent décret. La liste de ces corps est fixée par un texte particulier.

ARTICLE 5. — L’accès aux emplois publics est ouvert à égalité de droits, sans distinction de sexe, à tous les Camerounais remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret, sous réserve des conditions d’aptitude de physique ou des sujétions propres à certains emplois déterminés par les statuts particuliers.

ARTICLE 6.— Le Fonctionnaire est tenu de servir les intérêts de la Nation avec efficacité, probité, sens d’initiative et respect de la chose publique. Il doit participer activement au développement économique, social et culturel du pays.

ARTICLE 7.— Sauf stipulations expresses contraires, le Fonctionnaire jouit des libertés publiques reconnues à tout citoyen par les lois et les règlements.

TITRE II ORGANISATION DE LA FONCTION. PUBLIQUE CHAPITRE I CLASSIFICATION DES EMPLOIS

ARTICLE 8. — 10) — les emplois sont structurés en corps et cadres. 2°) — Le corps est l’ensemble de Fonctionnaires soumis un même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. 3°) — Chaque corps comporte un ou plusieurs cadres.

ARTICLE 9. — 1°) — Le cadre est: l‘ensemble des emplois réservés aux Fonctionnaires recrutés à un même niveau d’étude ou (la qualification professionnelle et soumis aux mêmes conditions de carrière. 2°) — Chaque cadre comporte un ou plusieurs grades. 3°) — Le grade définit la position du Fonctionnaire dans la hiérarchie de son cadre.

Texte intégral

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