Décret 77/196 · Décret n°77/196 du 23 juin 1977…

Le décret institue le statut particulier du corps des fonctionnaires de la Comptabilité-Matières au Cameroun. Il définit les différents cadres (Inspecteurs, Contrôleurs, Contrôleurs-Adjoints, Commis) et leurs missions. Il fixe les règles d'organisation des carrières, de recrutement, d'avancement et de discipline. Le texte prévoit des dispositions transitoires pour l'intégration des agents en fonction. Il entre en vigueur à la date de sa signature.

EMB

REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

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DECRET N°77/196 du 23 JUIN 1977.- portant statut particulier du corps des fonctionnaires de la Comptabilité-Matières.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution du 2 juin 1972, modifiée par la loi n°75/1 du 9 mai 1975. VU le décret n°74/138 du 18 février 1974 portant statut général de la Fonction Publique, modifié et complété par le décret n°76/476 du 18 octobre 1976;

C E C R E T E :

T I T R E I

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- Le présent statut régit le corps des fonctionnaires de la Comptabilité-Matières.

ARTICLE 2.- Les fonctionnaires de la Comptabilité-Matières se répartissent dans les cadres ci-après :

cadre des Inspecteurs de la Comptabilité-Matières (Catégorie A),
cadre des Contrôleurs de la Comptabilité-Matières (Catégorie B),
cadre des Contrôleurs-Adjoints de la Comptabilité-Matières (Catégorie C),
cadre des Commis de la Comptabilité-Matières (Catégorie D).

ARTICLE 3.- Les fonctionnaires des cadres visés à l'article 2 ci-dessus assurent la gestion comptable des biens corporels, meubles et immeubles appartenant ou confiés à l'Etat, aux Etablissements et Collectivités Publics.

ARTICLE 4.- Les fonctionnaires du cadre des Inspecteurs de la Comptabilité-Matières assurent, d'une manière générale, les fonctions de direction, de conception ou de contrôle dans le domaine de la Comptabilité-Matières.

ARTICLE 5.- Les fonctionnaires du cadre des Contrôleurs de la Comptabilité-Matières assurent, d'une manière générale, les fonctions de préparation, d'encadrement ou des fonctions importantes dans le domaine de l'application de la législation et de la réglementation relatives à la Comptabilité-Matières.

ARTICLE 6.- Les fonctionnaires du cadre des Contrôleurs-Adjoints de la Comptabilité-Matières assurent, d'une manière générale, les tâches d'exécution spécialisées.

ARTICLE 7.- Les fonctionnaires du cadre des Commis de la Comptabilité-Matières assurent, d'une manière générale, les tâches d'exécution courantes.

ARTICLE 8.- La répartition des effectifs des fonctionnaires de la Comptabilité-Matières entre les différents cadres visé ci-dessus doit respecter les proportions suivantes :

Issu 1994/2014

cadre des Inspecteurs de la Comptabilité-Matières - - - - 10 %
cadre des Contrôleurs de la Comptabilité-Matières - - - - 20 %
cadre des Contrôleurs-Adjoints de la Comptabilité-Matières - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 30 %
Cadre des Commis de la Comptabilité-Matières - - - - 40 %.