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REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
-+-+-+-÷-
ECRET N°77/196 du 23 JUIN 1977.-
portant statut_particulier du corps des fone tionnaires de la Comptablilité-Matières.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution du 2 juin 1972, modifiée par la loi n°75/1 du 9 mai _1975 VU le décret n°74/138 du 18 février 1974 portant statut général de la Fonc tion Publique, modifié et complété par le décret n°76/476 du 18 octobre 1976;
∠)ECRETE:
TITREI
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2:- Les fonctionnaires de la Comptabilité-Matières se répartissent dans les cadres ci-après :
- cadre des Inspecteurs de la Comptabilité-Matières(Catégorie A),
- cadre des Contrôleurs de la Comptabilité-Matières (Catégorie B)
grs Conturs-join e la Coabté-Matiès - cadre des Commis de la Comptabilité-Matières (Catégorie D).
ARTICLE 3.- Les fonctionnaires des cadres visés à l'artidle 2 ci-dessus assurent la gestion comptable des biens corporels, meubles et immeubles appar tenant ou confiés à l'Etat, aux Etablissements et Collectivités Publics.
ARTICLE 4.- Les fonctionnaires du cadre des Inspecteurs de la Comptabilité- Matieres assurent, d'une manière général, les fonctions de direction, de conception ou de contrôle dans le domaine de la Comptabilité-Matières.
ARTICLE_5.- Les fonctionnaires du cadre des Contrôleyrs de la Comptabilité- Matières assurent, d'une manière générale, les fonctions de préparation, d'encadrenent ou des fonctions importantes dans le domaine de l'application de la législation et de la réglementation relatives à la Comptabilité- Matières.
ARTICLE 6.- Les fonctionnaires du cadre des Contrôleurs-Adjoints de la Comp tabilité-Matières assurent, d'une manière générale, les tâches d'exécution spécialisées.
ARTICLE Z.- Les fonctionnaires du cadre des Commis de la Comptabilité-Matières assurent, d'une manière générale, les tâches d'exécution courantes.
ARTICLE 8.- La répartition des effectifs des fonctionnaires de la Comptabilité-Matières entre les différents cadres visé ci-dessus doit respecter les proportions suivantes :
- cadre des Inspecteurs de la Comptabilité-Matières - - - - 10 %
- cadre des Contrôleurs de la Comptabilité-Matières - - - - 20 %
- cadre des Contrôleurs-Ad,joints de la Comptabilité-:
Mati ère s - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 30 %
- Cadre des Commis de la Comptabilité-Matières - - - - e - 40 %.
ARTIClE_9.- Les fonctionnaires de la Comptabilité-Matières sont astreints i la prestation de serment et au secret professionnel. Ils sont en outre tenus de fournir, en garantie de leur gestion, un cautionnenent dont le montant est fixé par un texte particulier.
ARTICLE 10.- Toute faute professionnelle dûment constatée entraîne les poursuites prévues par le texte relatif à l'apurement des comptes pubics et à la sanction des responsabilités des comptables sans préjudice des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 11.- Les fonctionnaires de la Comptabilité-Matières peuvent prétendre aux indemnités spéciales compte tenu des sujetions particulières dans les conditions fixées par un texte particulier.
ARTICLE 12.- 1°/- L'échelonnement indiciaire des cadres visés à l'article 2 ci-dessus est fixé par décret.