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Décret · n° 99/126

DECRET N° 99 / 126 DU 15. JUIN 1999 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Portuaire Nationale.

Cameroun · 99 / 126 · Adoption : 15 juin 1999

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel organise l'Autorité Portuaire Nationale, établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, institué par la loi n° 98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire. Il définit ses missions de planification, de normalisation et de contrôle du secteur portuaire ainsi que sa tutelle ministérielle. Il structure l'organe en un Conseil d'Administration et une Direction Générale, en précisant la composition,…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Ia Constitution ;

Ia loi n° 98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire ;

I'ordonnance n° 95/003 du 17 août 1995 portant statut général des entreprises du secteur public et parapublic ;

Ie décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998.

DECRETE :

CHAPITRE I

DES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er. - Le présent décret fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Autorité Portuaire Nationale, instituée par la loi n° 98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire.

ARTICLE 2. - (1) L'Autorité Portuaire Nationale est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

(2) Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des affaires

(3) Son siège est fixé à Yaoundé. Il peut être transféré en tout cas au territoire national, sur délibération du Conseil d'Administration.

ARTICLE 3. - (1) L'Autorité Portuaire Nationale assure la mise en œuvre de la politique portuaire nationale telle que définie par l'Etat. Elle est investie des perspectives de puissance publique.

A ce titre, elle est chargée notamment :

  • de la planification du développement portuaire national : à cet effet, elle élabore, en concertation avec les Organismes Portuaires Autonomes, le schéma directeur du secteur portuaire qui doit tenir compte du souci de favoriser la compétitivité ;
  • de l’élaboration et du contrôle de l’application des normes de sécurité et de police portuaires, selon des modalités fixées par des textes particuliers ;
  • du suivi de l’application de la législation et de la réglementation en matière de protection de l’environnement portuaire ;
  • du suivi des performances portuaires ;
  • du respect des règles de concurrence dans l’exercice des activités portuaires ;
  • du suivi de la mise en œuvre du plan de réduction des coûts portuaires ;
  • de la participation, en tant que de besoin, aux négociations des accords à signer par le Gouvernement dans le domaine portuaire ;
  • de la définition du cadre des régimes de transfert et des conditions d’exercice des activités portuaires.

(2) Dans le cadre de ses missions, l’Autorité Portuaire Nationale est compte des recommandations des Comités Consultatifs d’Orientation, en se garantissant la cohérence de la planification du développement portuaire national.

CHAPITRE II

DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

SOCIÉTÉ 4.- L’Autorité Portuaire Nationale est administrée par deux (2)

  • le Conseil d’Administration ;
  • la Direction Générale.

SECTION I

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 5.- (1) Le Conseil d'Administration est composé ainsi qu'il suit :

Président : une personnalité nommée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

Membres :

  • un (1) représentant de la Présidence de la République ;
  • un (1) représentant des Services du Premier Ministre ;
  • un (1) représentant du ministre chargé des affaires portuaires ;
Texte intégral

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