En République du Cameroun
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1 – DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DEFINITIONS
Article premier : (1) La présente loi et les textes pris pour son application ont pour objet de régir les activités minières et de promouvoir les investissements dans le secteur minier en république du Cameroun. Ils visent à favoriser et à encourager la recherche et l’exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social du pays ainsi qu’à la lutte contre la pauvreté.
(2) Les dispositions de la présente loi s’appliquent sur toute l’étendue du territoire de la république du Cameroun, dans les eaux territoriales, la zone économique exclusive et sur le plateau continental.
(3) Les hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que les schistes bitumineux font l’objet de lois particulières.
Art. 2 : Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions suivantes sont admises : « Autorité compétente » : autorité habilitée à prendre les actes d’attribution et de renouvellement des permis d’exploitation ; «Conservateur » : cadre de l’administration chargée des mines et de la géologie, responsable de l’établissement et de la tenu du registre dénommé registre des titres miniers ; « Droit exclusif » : droit reconnu à un titulaire d’un titre miner d’exercer son activité à l’intérieur d’un périmètre déterminé à l’exclusion de tout autre opérateur ; « Exploitation » : extraction de substances minérales solides, liquides ou gazeuses, par n’importe quel procédé ou méthode, de la terre ou sous la surface de la terre afin d’en extraire les substances utiles ; elle comprend toutes opérations directement ou indirectement nécessaires ou qui s’y rapportent ; « Exploitation artisanale » : toute exploitation dont les activités consistent à extraire et à concentrer des substances minérales en utilisant des méthodes et procédés manuels et peu mécanisés ; «Gîtes géothermiques» : gîtes enfermés au sein de la terre dont on peut extraire de l’énergie sous forme thermique, notamment par l’intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs souterraines qu’ils contiennent ;
« Minerai » : toute substance matérielle sous forme solide, liquide ou gazeuse qui survient de manière naturelle sur ou sous la terre, mais ne comprenant ni l’eau ni le pétrole ; « Ministère » : ministre chargé des Mines et de la Géologie ; « Périmètre » : contour limitant la surface du terrain pour lequel un titre minier ou un permis de reconnaissance est accordé ; « Période prescrite » : période de quatre vingt dix (90) jours ou toute période plus longue fixée par voie réglementaire après expiration, abandon, retrait du titre ou renonciation ; « Première production commerciale » : première mise sur le marché du produit de l’exploitation comme prévue par le projet de développement présenté dans l’étude de faisabilité ; « Recherche » : tout procédé ou méthode d’investigation dans le but de localiser et