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Loi · n° 2004/018

Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes

Cameroun · 2004/018 · Adoption : 22 juillet 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixe le régime juridique applicable aux communes au Cameroun, en application de la loi d'orientation de la décentralisation. Elle définit la commune comme collectivité territoriale décentralisée de base, créée par décret du Président de la République, et organise la gestion du domaine privé de l'État, du domaine public maritime et fluvial et du domaine national. Elle transfère aux communes des compétences en matière de développement économique,…

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier : La présente loi fixe les règles applicables aux communes, conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la décentralisation.

Article 2 : (1) La commune est la collectivité territoriale décentralisée de base.

(2) La commune est créée par décret du président de la République.

(3) Le décret de création d'une commune en fixe la dénomination, le ressort territorial et le chef-lieu.

(4) Le changement de dénomination, de chef-lieu ou la modification du ressort territorial d'une commune s'opère par décret du Président de la République.

Article 3 : (1) La commune a une mission générale de développement local et d'amélioration du cadre et des conditions de vie de ses habitants.

(2) Elle peut, en plus de ses moyens propres, solliciter le concours des populations, d'organisations de la société civile, d'autres collectivités territoriales, de l'Etat et de partenaires internationaux, conformé- ment à la législation et à la réglementation en vigueur.

(3) Le recours aux concours visés à l'alinéa (2) est décidé par délibération du conseil municipal concerné, prise au vu, en tant que de besoin, du projet de convention y affèrent.

Article 4 : (1) Le Président de la République peut, par décret, décider du regroupement temporaire de certaines communes, sur proposition du ministre chargé des Collectivités territoriales.

(2) Le regroupement temporaire de communes peut résulter :

a. d'un projet de convention identique adopté par chacun des conseils municipaux concernés. Ce projet de convention entre en vigueur suivant la procédure prévue à l'alinéa (1) ; b. d'un plan de regroupement élaboré par le ministre chargé des Collectivités territoriales. Dans ce cas, le projet de convention peut, en tant que de besoin, être soumis aux conseils municipaux concernés, pour ratification.

(3) Le décret prononçant le regroupement temporaire de communes en précise les modalités.

Article 5 : (1) Les biens appartenant à une commune rattachée à une autre ou à une portion communale érigée en commune séparée deviennent la propriété de la commune de rattachement ou de la nouvelle commune.

(2) Le décret qui prononce un rattachement ou un éclatement de communes en détermine toutes les autres conditions y compris la dévolution des biens.

Article 6 : En cas de rattachement ou d'éclatement d'une commune, le décret du Président de la République est pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat, sur la répartition entre l'Etat et la commune de rattachement, de l'ensemble des droits et obligations de la commune ou la portion de commune intéressée. La commission comprend des représentants des organes délibérants des communes concernées.

Article 7 : En cas de regroupement de communes, les conseils et exécutifs municipaux des communes concernées demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 8 : Certaines agglomérations urbaines, en raison de leur particularité, peuvent être dotées d'un statut spécial conformément aux dispositions de la présente loi.

TITRE II

Texte intégral

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