REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 16, 17, 18 et 19 de la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
« ARTICLE 1er.- (nouveau) (1) La présente loi organise, dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières relatives au commerce du cacao et du café, ci-après désignés « les produits », en ce qui concerne notamment les opérations d'achat, de traitement et d'exportation de ces produits.
(2) Elle a également pour objet de consacrer la libéralisation, de favoriser le développement d'une concurrence saine et loyale entre les opérateurs des filières du cacao et du café, et de protéger le producteur.
ARTICLE 2.- (nouveau) Sans préjudice de ses attributions générales prévues par les lois et règlements en vigueur, ainsi que de son pouvoir de représentation dans les instances internationales et de suivi des accords internationaux sur les produits, l'Etat :
- assure la défense de la qualité des produits par le biais des normes nationales et internationales ;
- contrôle ou fait contrôler la qualité des produits exportés selon ces normes ;
- collecte et traite les données statistiques relatives à la production, à la transformation locale, à la consommation, aux exportations et aux stocks des produits ;
- arrête, de concert avec les autres partenaires des filières cacao et café, des mesures incitatives au développement de la production, à la valorisation des produits et de leurs dérivés ainsi qu'à la promotion de la consommation locale et internationale en liaison avec les organisations de coopération intéressées ;
- veille à la diffusion de l'information au sein de ces filières et s'assure du bon déroulement et de la cohérence des opérations financières et fiscales y relatives ;
- assure la promotion des labels de ces produits.
CHAPITRE II
DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS
ARTICLE 3.- (nouveau) (1) La commercialisation des produits est ouverte :
- aux opérateurs économiques ayant régulièrement souscrit la déclaration d'existence telle que prévue par la présente loi et disposant d'un savoir-faire attesté par l'interprofession et des investissements adéquats définis par un texte particulier ;
- aux organisations créées par les producteurs conformément aux lois et règlements en vigueur ;
- aux unités locales de transformation.
(2) Sont interdites :
- la concession en monopole des zones d'achat ;
- l'attribution de quotas réservés aux opérateurs des filières cacao et café.
ARTICLE 4.- (nouveau) La déclaration d'existence est souscrite auprès du ministère chargé du commerce du cacao et du café, sur la base d'un dossier déposé contre récépissé, et comprenant les pièces suivantes :
- une demande timbrée ;