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Loi · n° 2004/026

LOI N° 2004/026 DU 30 Décembre 2004 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2005

Cameroun · 2004/026 · Adoption : 30 décembre 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2004/026 du 30 décembre 2004 porte loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2005. Elle régularise le budget de l'exercice 2003, fixe les recettes et dépenses du budget de l'État pour 2005, et contient des dispositions fiscales et financières. Elle autorise le Président de la République à légiférer par ordonnance dans certains domaines financiers et prévoit sa publication en français et en anglais.

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la  Loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

TITRE UNIQUE

REGLEMENT DE L'EXERCICE 2003

ARTICLE PREMIER : Sont  constatées sur le Budget de l'Etat pour l'exercice 2003, les recettes d'un montant de 1 488 670 704 807 francs CFA se répartissant ainsi qu'il suit :

NATURE DES RECETTES PREVISIONS REALISATIONS TAUX DE REALISATION

TITRE I : RECETTES PROPRES 1 340 000 0000 000 1 344 841 500 000 100,36%

CHAPITRE I -RECETTES FISCALES 1 046 500 000 000 1 000 400 000 000 95,59%

SECT I : IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES 707 000 000 000 688 600 000 000 97,40%

SECT II : DROITS DE DOUANES ET AUTRES 339 500 000 000 311 800 000 000 91,84%

CHAPITRE II - RECETTES NON FISCALES 293 500 000 000 344 441 500 000 117,36%

SECTION I : RECETTES DOMANIALES 1 500 000 000 4 900 000 000 326,67%

SECTION II : RECETTES DES SERVICES 31 500 000 000 27 200 000 000 86,35%

SECTION III : REMBOURSEMENT DES PRETS 500 000 000 400 000 000 80,00%

SECTION IV: REVERSEMENTS ET CAUTIONNEMENTS 3 500 000 000 3 832 000 000 109,49%

SECTION V : PRODUITS DES VALEURS MOBILIERES 5 000 000 000 7 309 500 000 146,19%

SECTION VI: RETENUES PENSIONS  SUR SALAIRES 28 500 000 000 28 600 000 000 100,35%

SECTION VII : RECETTES DES PRIVATISATIONS 4 000 000 000 0 0,00%

SECTION VIII : REDEVANCE PETROLIERE 219 000 000 000 272 200 000 000 124,29%

TITRE II / AUTRES RECETTES 169 000 000 000 143 829 204 807 85,11%

CHAPITRE I : EMPRUNTS EXTERIEURS 126 000 000 000 106 329 204 807 84,39%

CHAPITRE II: AVANCES NON REMBOURSABLES 43 000 000 000 37 500 000 000 87,21%

TOTAL GENERAL BUDGET DE L'ETAT 1 509 000 000 000 1 488 670 704 807 98,65%

ARTICLE DEUXIÈME : Sont constatées sur le même Budget, les dépenses d'un montant de 1 378 211 227 878 francs CFA se répartissant ainsi qu'il suit :

Chapitres NATURE DES DEPENSES PREVISIONS REALISATIONS TAUX DE

REALISATION

A - FONCTIONNEMENT COURANT

01 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 28 014 000 000 27 140 852 716 96,88%

02 SERVICES RATTACHES A LA  P.R.C. 4 000 000 000 3 827 810 017 95,70%

03 ASSEMBLEE NATIONALE 7 309 000 000 6 704 000 000 91,72%

04 SERVICES DU PREMIER MINISTRE 7 380 000 000 6 977 436 905 94,55%

05 CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 590 000 000 249 999 146 42,37%

06 MIN. RELATIONS  EXTERIEURES 15 305 000 000 14 345 910 590 93,73%

07 MIN. ADM. TERR. & DECENTRALISATION 22 916 000 000 21 006 670 293 91,67%

08 MINISTERE DE LA JUSTICE 8 138 000 000 7 777 305 821 95,57%

09 COUR SUPREME 1 958 000 000 1 841 134 751 94,03%

11 CONTROLE SUPERIEUR DE L 'ETAT 1 291 000 000 1 143 034 294 88,54%

Texte intégral

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