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Loi · n° 2004/019

Loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions

Cameroun · 2004/019 · Adoption : 22 juillet 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixe les règles applicables aux régions au Cameroun, en application de la loi d'orientation de la décentralisation. Elle définit la région comme collectivité territoriale décentralisée, organise la création et la modification des régions ainsi que la gestion du domaine privé de l'État, du domaine public et du domaine national. Elle répartit ensuite les compétences transférées aux régions (développement économique, etc.) et traite des organes, des…

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier : La présente loi fixe les règles applicables aux régions, conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la décentralisation.

Article 2 :

(1) La région est une collectivité territoriale décentralisée constituée de plusieurs départements.

(2) La création des régions, la modification de leur domination et de leur délimitation s'opèrent conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution.

Article 3 : Le chef-lieu de chaque province érigée en région est le chef-lieu de la région.

Article 4 :

(1) Entraînent rectification des limites ou des chefs-lieux des circonscriptions administratives concernées :

  • le rattachement à une région d'une commune ou portion de commune ;
  • la modification des limites territoriales des régions ;
  • la désignation de nouveaux chefs-lieux.

(2) Le rattachement d'une commune ou portion de commune à une région est subordonné à l'avis du conseil municipal et du conseil régional intéressés.

Article 5 : Les modifications des régions prennent effet à compter de la date d'ouverture de la première session du conseil régional de l'entité nouvellement créée, sous réserve des dispositions contraires du décret de modification. Dans ce dernier cas, le décret prévoit la dissolution du ou des conseils régionaux concernés.

Article 6 :

(1) Les actes portant modification des limites territoriales d'une ou de plusieurs régions en fixent les modalités, notamment celles liées à la dévolution des biens.

(2) Les actes visés à l'alinéa (1) fixent également les conditions d'attribution soit à la région ou aux régions de rattachement, soit à l'Etat :

  • des terrains ou édifices faisant partie du domaine public ;
  • du domaine privé ;
  • des libéralités avec charges faites en faveur de la région supprimée.

Article 7 : Conformément à la législation en vigueur, la région peut :

  • engager des actions complémentaires de celles de l'Etat ;
  • proposer aux communes de son ressort toutes mesures tendant à favoriser la coordination des actions de

développement et des investissements locaux.

Article 8 :

(1) Lorsqu'un conseil régional délibère en dehors de ses sessions légales ou sur un objet étranger à ses compétences, le représentant de l'Etat prend toutes mesures appropriées afin de mettre immédiatement un terme à la réunion.

(2) Dans ce cas, il est interdit à tout conseil régional de publier des proclamations et adresses, d'émettre des vœux politiques menaçant l'intégrité territoriale ou l'unité nationale, ou de se mettre en communication avec un ou plusieurs conseils régionaux hors les cas prévus par la législation en vigueur.

(3) Dans le cas prévu à l'alinéa (2), les poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre des conseillers régionaux auteurs desdits vœux, adresses, proclamations ou communications, à la diligence du représentant de l’Etat

(4) En cas de condamnation, les participants à la réunion sont déclarés, par le jugement, exclus du conseil régional et inéligibles pendant les cinq (05) années qui suivent cette condamnation.

TITRE II

Texte intégral

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