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Loi · n° 2004/002

LOI N° 2004/002 DU 21 AVRIL 2004 REGISSANT LA METROLOGIE LEGALE AU CAMEROUN

Cameroun · 2004/002 · Adoption : 21 avril 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2004/002 du 21 avril 2004 organise la métrologie légale en République du Cameroun. Elle définit les notions clés (contrôle métrologique légal, étalon, marques de vérification, produits préemballés) et adopte le Système International d'Unités comme système légal, sous réserve d'unités complémentaires fixées par voie réglementaire. Elle institue un contrôle métrologique légal portant sur les instruments de mesure, les produits préemballés et les opérateurs (fabricants, importateurs,…

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1er : La présente loi régit la métrologie légale en République du Cameroun.

Article 2 : Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions suivantes sont admises :

  • agent chargé de contrôle : fonctionnaire du corps des prix, poids et mesures ou fonctionnaire commis par l'Administration chargée de la métrologie légale ;
  • contrôle métrologique légal : ensemble d'activités de métrologie légale qui ont pour but de constater et de s'assurer que les instruments, les méthodes et les résultats de mesurage satisfont entièrement aux exigences légales et réglementaires en vigueur et le cas échéant de constater et sanctionner les infractions relevées ;
  • étalon : mesure matérialisée, appareil de mesure ou système de mesure destiné à définir, réaliser, conserver ou reproduire une unité ou une ou plusieurs valeurs connues d'une grandeur pour les transmettre par comparaison à d'autres instruments de mesure ;
  • marque de refus : marque appliquée sur un instrument de mesure de manière apparente pour indiquer que l'instrument de mesure ne satisfait

pas aux exigences réglementaires et pour oblitérer la marque de vérification déjà appliquée ; - marque de vérification : marque appliquée sur un instrument de mesure certifiant que la

vérification de l'instrument de mesure a été effectuée avec des résultats satisfaisants ;

  • métrologie légale : partie de la science de la mesure se rapportant aux activités qui résultent d'exigences réglementaires et qui s'appliquent aux mesurages, aux unités de mesure, aux instruments de mesure, aux méthodes de mesure et sont effectuées par des organismes compétents ;
  • modèle : type d'instruments de mesure ;
  • Prix de référence : prix fixé par voie réglementaire représentant le coût moyen sur le marché de l'instrument concerné ;
  • Produit préemballé : produit conditionné hors de la vue de l'acheteur et dont la quantité a été déterminée et indiquée sur son étiquetage ;
  • Surveillance métrologique : contrôle s'appliquant à la fabrication, l'installation, l'utilisation, la maintenance et la réparation des instruments de mesure, effectué afin de vérifier s'ils sont utilisés de manière correcte vis-à-vis de l'observation des lois et règlements en vigueur ;
  • Vérification primitive : procédure qui inclut l'examen, le marquage et la délivrance d'un certificat de vérification et qui constate et confirme que l'instrument de mesure satisfait aux exigences réglementaires avant sa mise en service ;
  • Vérification périodique : vérification ultérieure d'un instrument de mesure effectuée périodiquement à des intervalles spécifiés selon une procédure fixée par voie réglementaire.

Chapitre II : Du système légal des mesures

Article 3 : Le système légal d'unités de mesure en République du Cameroun est, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente

loi, le Système International d'Unités en abrégé « SI »

Article 4 :

Texte intégral

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