L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I :
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- (1) La présente loi régit les contrats relatifs à la location-accession à la propriété immobilière portant sur les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d’habitation, achevés ou en construction, à la date de signature de la convention, l’immeuble construit ou à construire pouvant être collectif ou individuel.
(2) A ce titre, elle :
- organise cette activité ;
- définit les règles relatives aux contrats de location-accession à la propriété immobilière ;
- fixe le cadre général de contrôle et des sanctions pénales en la matière.
Article 2.- Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions ciaprès sont admises :
- location-accession : contrat par lequel un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, suite à la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d’un immeuble, à compter de la date de levée d’option, moyennant le versement d’une redevance ;
- levée d’option : acte par lequel le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente déclare vouloir acquérir l’immeuble ou la partie d’immeuble objet du contrat de location-accession. Cette levée d’option ouvre droit à la conclusion du contrat définitif de vente :
- redevance : contrepartie du droit d’option de l’accédant. Elle comporte une partie correspondant aux droits de l’accédant à la jouissance du logement et une partie correspondant au paiement anticipé du prix du logement ;
- contrat de réservation : contrat par lequel le vendeur ou réservant s’engage à réserver un immeuble ou une partie d’immeuble à un acquéreur ou réservataire, en contrepartie de l’obligation pour ce dernier d’effectuer un dépôt de garantie :
- contrat définitif de vente : contrat de vente conclu par acte authentique dans le cadre de la location-accession et qui donne droit de pleine propriété à l'acquéreur.
CHAPITRE II :
DU CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION
SECTION I
DE LA FORMATION DU CONTRAT
Article 3.- (1) Le contrat de location-accession est conclu par acte authentique et soumis aux obligations de publicité foncière.
(2) Le contrat de location-accession peut être précédé par un contrat de réservation.
Article 4.- Le contenu du contrat de location-accession est fixé par voie réglementaire. Cependant, il doit comporter expressément les mentions ci-après :
- la description de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble faisant l’objet du contrat ainsi que, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l’immeuble ;