Base juridique africaine
Loi · n° 2009-010

LOI N°2009-010 DU 10 JUILLET 2009 REGISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE

Cameroun · 2009-010 · Adoption : 10 juillet 2009

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi organise la location-accession à la propriété immobilière au Cameroun, portant sur des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, achevés ou en construction. Elle définit les notions clés (location-accession, levée d'option, redevance, contrat de réservation, contrat définitif de vente) et encadre la formation du contrat, qui doit être conclu par acte authentique et soumis à publicité foncière. Elle fixe les droits et obligations des parties, les règles de transfert de propriété…

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I :

DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er.- (1) La présente loi régit les contrats relatifs à la location-accession à la propriété immobilière portant sur les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d’habitation, achevés ou en construction, à la date de signature de la convention, l’immeuble construit ou à construire pouvant être collectif ou individuel.

(2) A ce titre, elle :

  1. organise cette activité ;
  2. définit les règles relatives aux contrats de location-accession à la propriété immobilière ;
  3. fixe le cadre général de contrôle et des sanctions pénales en la matière.

Article 2.- Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions ciaprès sont admises :

  1. location-accession : contrat par lequel un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, suite à la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d’un immeuble, à compter de la date de levée d’option, moyennant le versement d’une redevance ;
  2. levée d’option : acte par lequel le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente déclare vouloir acquérir l’immeuble ou la partie d’immeuble objet du contrat de location-accession. Cette levée d’option ouvre droit à la conclusion du contrat définitif de vente :
  3. redevance : contrepartie du droit d’option de l’accédant. Elle comporte une partie correspondant aux droits de l’accédant à la jouissance du logement et une partie correspondant au paiement anticipé du prix du logement ;
  4. contrat de réservation : contrat par lequel le vendeur ou réservant s’engage à réserver un immeuble ou une partie d’immeuble à un acquéreur ou réservataire, en contrepartie de l’obligation pour ce dernier d’effectuer un dépôt de garantie :
  5. contrat définitif de vente : contrat de vente conclu par acte authentique dans le cadre de la location-accession et qui donne droit de pleine propriété à l'acquéreur.

CHAPITRE II :

DU CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION

SECTION I

DE LA FORMATION DU CONTRAT

Article 3.- (1) Le contrat de location-accession est conclu par acte authentique et soumis aux obligations de publicité foncière.

(2) Le contrat de location-accession peut être précédé par un contrat de réservation.

Article 4.- Le contenu du contrat de location-accession est fixé par voie réglementaire. Cependant, il doit comporter expressément les mentions ci-après :

  1. la description de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble faisant l’objet du contrat ainsi que, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l’immeuble ;
Texte intégral

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