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Loi · n° 2009/018

LOI N° 2009/018 DU 15 DECEMBRE 2009 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2010

Cameroun · 2009/018 · Adoption : 15 décembre 2009

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2009/018 du 15 décembre 2009 porte loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2010. Elle fixe les dispositions relatives aux ressources, notamment les droits de douane (mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique au 1er janvier 2010 et modalités de recouvrement des créances douanières CEMAC) et modifie le Code général des impôts. Elle comporte également des annexes fiscales (biens de première nécessité exonérés, produits soumis au droit d'accises, tarif de…

\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ PAIX – TRAVAIL – PATRIE \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_

LOI N° 2009/018 DU 15 DECEMBRE 2009 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2010

L’assemblée nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER :

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.

CHAPITRE DEUXIEME : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE

ARTICLE DEUXIEME :

(1) Dispositions spécifiques aux APE a) L’entrée en vigueur au Cameroun de l’Accord d’étape vers un Accord de Partenariat Economique entre la Communauté Européenne et l’Afrique Centrale est fixée au 1er janvier 2010. b) Les modalités d’application du régime préférentiel généralisé de l’Accord susvisé sont précisées par voie réglementaire.

(2) Modalités de recouvrement des créances douanières dans le cadre des contrôles a posteriori Les articles 134 à 139, 316 à 326, 348 à 351, 353 à 355, 368 et 369 du Code des Douanes CEMAC et le recouvrement des droits, taxes, amendes et autres frais incombant à l’Administration des Douanes sont mis en œuvre ainsi qu’il suit :

a) Les redevables doivent s’acquitter spontanément de leur dette auprès de l’Administration des Douanes. b) Lorsque le redevable ne s’est pas acquitté des droits, taxes, amendes et autres sommes dont il est tenu à la date d’exigibilité, le Directeur Général des Douanes ou le Chef de Secteur des Douanes compétent, lui adresse une lettre de rappel comportant outre les références de la créance, sa cause et son montant.

c) Le redevable est tenu de s’acquitter de sa dette dans un délai de huit (8) jours francs. d) Si au terme du délai susvisé, le redevable ne s’est pas exécuté, le Directeur Général des Douanes ou le Chef de Secteur compétent soumet une contrainte rédigée suivant les prescriptions réglementaires au visa du juge conformément aux dispositions des articles 321 et 323 du Code des Douanes CEMAC. e) Cette contrainte qui doit comporter copie du titre établissant la créance est visée sans frais par le juge d’instance. f) Les juges ne peuvent, conformément au Code CEMAC, refuser le visa de toutes contraintes qui leur sont présentées, sous peine d’être, en leur propre et privé nom, responsables des objets pour lesquels elles sont décernées. g) La contrainte visée par le juge est signifiée à la personne du redevable ou à son domicile s’il en a, réel ou élu, dans le lieu de l’établissement du bureau, sinon au maire de la commune ou à défaut, à l’autorité régionale ou locale du lieu. h) La contrainte visée est également servie aux banques du redevable pour exécution. i) Si les sommes disponibles dans les comptes du redevable s’avèrent insuffisantes pour éponger sa dette, le Directeur Général des Douanes ordonne la saisie de ses meubles et prend également une hypothèque sur ses immeubles

Texte intégral

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