REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX – TRAVAIL – PATRIE
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE UNIQUE
ARTICLE 1er.- (1) La présente loi portant fiscalité locale détermine les impôts, taxes et redevances prélevés au profit des collectivités territoriales décentralisées, ci-après désignées les « collectivités territoriales ».
(2) La fiscalité locale de tous prélèvements opérés par les services fiscaux de l’Etat ou compétents des collectivités territoriales au profit de ces dernières. L’ensemble de ces prélèvements est encore désigné sous le vocable « impôts locaux ».
(3) La fiscalité locale s’applique aux communes, aux communautés urbaines, aux communes d’arrondissement, aux régions et à tout autre type de collectivité territoriale créée par la loi.
(4) Sauf dispositions spécifiques de la présente loi, les procédures fiscales applicables aux droits et taxes de l’Etat sont reprises mutatis mutandis pour l’assiette l’émission, le recouvrement, les poursuites, le contrôle et le contentieux des impôts, taxes et redevances dus aux communes, aux communautés urbaines, aux communes d’arrondissement et aux régions.
ARTICLE 2.- Les impôts locaux comprennent :
- les impôts communaux ;
- les centimes additionnels communaux sur les impôts et taxes de l’Etat ;
- les taxes communales ;
- les impôts et taxes des régions ;
- tout autre type de prélèvements prévus par la loi.
ARTICLE 3.- (1) Une collectivité territoriale ne peut percevoir un impôt, une taxe ou une redevance que s’il (elle) est créé (e) par la loi, voté (e) par l’organe délibérant et approuvé (e) par l’autorité compétente.
(2) Les taux de prélèvement des impôts et taxes des collectivités territoriales sont arrêtés par délibération de l’organe délibérant, dans le respect des fourchettes fixées par la loi.
ARTICLE 4.- Les collectivités territoriales assurent l’administration des impôts et taxes qui leur sont dévolus, sous réserve de ceux gérés par l’Administration Fiscale.
ARTICLE 5.- En vue du développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales et en application du principe de solidarité, le produit de certains
impôts et taxes locaux peut faire l’objet d’une péréquation suivant les critères et les modalités définis par la loi et les règlements.
ARTICLE 6.- (1) L’Etat s’assure que le rendement annuel des impôts locaux correspond à un taux proportionnel établi en rapport avec son niveau de ressources fiscales.
(2) A cet effet, les services financiers de l’Etat impliqués dans la gestion fiscale des collectivités territoriales sont tenus d’assurer, avec la même efficacité que pour les impôts de l’Etat, le recouvrement des impôts locaux dont ils ont la charge.
(3) Les impôts locaux sont émis et recouvrés dans les mêmes conditions que ceux de l’Etat, sauf dispositions particulières de la présente loi.
(4) En matière de recouvrement des impôts et taxes, les collectivités territoriales bénéficient du privilège du Trésor.
TITRE II DES IMPOTS COMMUNAUX
ARTICLE 7.- Les produits des impôts communaux perçus par l’Etat proviennent de :
- la contribution des patentes ;
- la contribution des licences ;
- l’impôt libératoire ;