Article 1er.- Les dispositions des articles 3, 4, 14, 15, 17, 18, 20 et 22 de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 3 (nouveau) l'Organisation judiciaire comprend :
- la Cour suprême ;
- les Cours d'Appel ;
- le Tribunal Criminel spécial ;
- les Juridictions Inférieures en matière de contentieux administratif ;
- les Juridictions inférieures des comptes ;
- les Tribunaux militaires ;
- les Tribunaux de Grande Instance ;
- les Tribunaux de Première Instance ;
- les Juridictions de droit traditionnel.
« Article 4 (nouveau) (1) La loi fixe :
- l'organisation de la Cour Suprême et les chambres qui la composent ;
- l'organisation des Cours d'Appel et les chambres qui les composent ;
- l'organisation du Tribunal Criminel Spécial ;
- l'organisation des juridictions inférieures en matière de contentieux administratif ;
- l'organisation des Juridictions inférieures des comptes ;
- l'organisation judiciaire militaire ;
- l'organisation des Juridictions statuant en matière sociale ;
- l'organisation des Juridictions statuant en matière de droit traditionnel ;
- les Tribunaux de Grande Instance et les chambres qui les composent ;
- les Tribunaux de Première Instance et les chambres qui les composent ;
- les Juridictions de droit traditionnel.
(2) Un texte particulier fixe l'organisation administrative des juridictions.
«Article 14 (4) (nouveau) :
a) Les formations du Tribunal de Première Instance sont :
- les Chambres :
- l'Assemblée Générale.
b) Le Tribunal de Première Instance comprend :
- une ou plusieurs chambres civiles :
- une ou plusieurs chambres commerciales :
- une ou plusieurs chambres sociales :
- une ou plusieurs chambres correctionnelles et de simple police ;
- une ou plusieurs chambres des mineurs
c) Nonobstant les dispositions du paragraphe (b) ci-dessus, le Président de la Cour d'Appel peut, selon les nécessités de service, par ordonnance, regrouper plusieurs chambres.
d) Le Président de la Cour d'Appel du ressort nomme, après consultation du Président du Tribunal parmi les juges, par ordonnance, les Présidents des chambres pour chaque année judiciaire.
L'ordonnance de nomination est susceptible de modification avant la fin de l’année judiciaire pour cause d’indisponibilité du Président de chambre ou lorsque le Président du tribunal, par avis motivé, relève des insuffisances dans le rendement du Président d'une chambre.
La nomination du nouveau Président de Chambre intervenue au cours de l'année judiciaire couvre la période restante.
e) Les juges nommés au Tribunal sont répartis entre les Chambres par ordonnance du Président du Tribunal prise au début de l'année judiciaire et pour toute la durée de celle-ci.
En cas de formation collégiale dans une chambre, les membres complétant la collégialité sont désignés par le Président du Tribunal.
f) L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des magistrats en poste au Tribunal ainsi que du Greffier en Chef. Elle a des attributions consultatives et peut exercer des attributions juridictionnelles, si la loi en dispose ainsi.