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Loi · n° 2013/001

LOI No 2013/001 DU 18 AVR 2013 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION DE L'OCDE CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE FISCALE, SIGNEE EN 1988, AMENDEE PAR LE PROTOCOLE DE 2010 ET OUVERTE A L'ADHESION DES PAYS NON MEMBRES DEPUIS NOVEMBRE 2011

Cameroun · 2013/001 · Adoption : 18 avril 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi autorise le Président de la République du Cameroun à procéder à l'adhésion du Cameroun à la Convention de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée en 1988, amendée par le protocole de 2010 et ouverte aux pays non membres depuis novembre 2011. Adoptée par l'Assemblée Nationale en séance plénière du 8 avril 2013 sur le projet de loi n° 923/PJL/AN, elle prévoit l'enregistrement et la publication suivant la procédure d'urgence, puis l'insertion au…

EN MATIERE FISCALE, SIGNEE EN 1988, AMENDEE PAR

LE PROTOCOLE DE 2010 ET OUVERTE A L'ADHESION

DES PAYS NON MEMBRES DEPUIS NOVEMBRE 2011

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

en sa séance plénière du lundi 08 avril 2013

le projet de loi n° 923/PJL/AN dont la teneur suit :

ARTIÇLE 1ª.- Le Président de la République est autorisé à procéder à l’adhésion du Cameroun à la Convention de l'OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée en 1988, amendée par le protocole de 2010 et ouverte à l’adhésion des pays non membres depuis novembre 2011.

ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

YAOUNDE, LE 18 AVR 2013

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

(é) PAUL BIYA

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