EN MATIERE FISCALE, SIGNEE EN 1988, AMENDEE PAR
LE PROTOCOLE DE 2010 ET OUVERTE A L'ADHESION
DES PAYS NON MEMBRES DEPUIS NOVEMBRE 2011
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
en sa séance plénière du lundi 08 avril 2013
le projet de loi n° 923/PJL/AN dont la teneur suit :
ARTIÇLE 1ª.- Le Président de la République est autorisé à procéder à l’adhésion du Cameroun à la Convention de l'OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée en 1988, amendée par le protocole de 2010 et ouverte à l’adhésion des pays non membres depuis novembre 2011.
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
YAOUNDE, LE 18 AVR 2013
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
(é) PAUL BIYA