L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention de l’Afrique centrale pour la réglementation des armes légères et de petit calibre, leurs munitions et toutes les pièces et composants qui peuvent servir à leur fabrication, à leur recharge et à leur transformation, signée à Kinshasa le 30 avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Antananarivo, le 24 juillet 2013.
CONVENTION DE L’AFRIQUE CENTRALE POUR LA REGLEMENTATION DES ARMES LEGERES ET DE PETIT CALIBRE, LEURS MUNITIONS ET TOUTES LES PIECES ET COMPOSANTS QUI PEUVENT SERVIR A LEUR FABRICATION, A LEUR RECHARGE ET A LEUR TRANSFORMATION
Préambule
Les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) ci-après dénommés « les Etats Parties »,
Considérant que la prolifération, la circulation et l’usage illicites des armes légères et de petit calibre, leurs munitions et toutes les pièces et composants qui peuvent servir à leur fabrication, à leur recharge et à leur transformation, constituent une menace pour la paix, la sécurité et la stabilité de la sous-région de l’Afrique centrale et entravent le développement économique et social des Etats Parties ;
Considérant que la prolifération, la circulation et l’usage illicites des armes légères et de petit calibre, leurs munitions et toutes les pièces et composants qui peuvent servir à leur fabrication, à leur recharge et à leur transformation, sont une source de conflits, de violence, de criminalité, de terrorisme, de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et de déplacements forcés de populations ;
Considérant que la prolifération, la circulation et l’usage illicites des armes légères et de petit calibre, leurs munitions et toutes les pièces et composants qui peuvent servir à leur fabrication, à leur recharge et à leur transformation, ont des conséquences néfastes sur la santé, l’éducation, l’environnement et le bien-être des populations ;
Considérant que les Etats Parties sont déterminés à prévenir, combattre et éradiquer la prolifération, la circulation et l’usage illicites des armes légères et de petit calibre, leurs munitions et toutes les pièces et composants qui peuvent servir à leur fabrication, à leur recharge et à leur transformation, dans la sous-région de l’Afrique centrale ;
Considérant que les Etats Parties sont résolus à promouvoir la coopération et la coordination sous-régionales, régionales et internationales pour lutter contre la prolifération, la circulation et l’usage illicites des armes légères et de petit calibre, leurs munitions et toutes les pièces et composants qui peuvent servir à leur fabrication, à leur recharge et à leur transformation ;