Base juridique africaine
Loi · n° 2013/008

Loi N° 2013/008 du 24 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier un accord bilatéral entre le Cameroun et la Turquie

Cameroun · Loi N° 2013/008 du 24 juillet 2013 · Adoption : 24 juillet 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier un accord bilatéral conclu avec la Turquie. Elle constitue l'autorisation législative nécessaire pour que l'accord international puisse être ratifié et produire ses effets en droit interne. Le texte s'inscrit dans le cadre des relations internationales et de la coopération bilatérale entre les deux États.

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