LOI N° 2017/008 DU 12 JUILLET 2017
Autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 à Tunis
Article 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 à Tunis.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 12 juillet 2017
Le Président de la République
République du Cameroun Paix — Travail
Président : Paul Biya