LOIN° 2017/008 _DU12 JUIL 2017
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE FONCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE
LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNE LE 24 MARS 2016 ATUNIS
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ARTiCLE 1- Le Président de la Republique est autorisé à ratifier I'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 a Tunis.
ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en frangais et en anglais./-
Yaoundé, le 12 JUIL 2017
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
REPUBL Paix Travail E PRESIDEA CAMEP PA BIYA