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Loi · n° 2017/018

LAW N 2017/018 OF 20 DEC 2017 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE UNITED NATIONS CONVENTION ON TRANSPARENCY IN TREATY-BASED INVESTOR-STATE ARBITRATION, ADOPTED ON 10 DECEMBER 2014 IN NEW YORK (MAURITIUS CONVENTION)

Cameroun · 2017/018 · Adoption : 20 décembre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi camerounaise autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (Convention de Maurice), adoptée le 10 décembre 2014 à New York. Le Parlement a délibéré et adopté le texte, promulgué par le Président de la République. La loi prévoit son enregistrement, sa publication selon la procédure d'urgence et son insertion au Journal officiel en anglais et en français.

LAW N 2017/018 OF\_ 2 0 DEC 20171

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIÉE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY </details>

The Parliament deliberated and adopted, the President of the Republic hereby enacts the law set out below:

SEcTioN 1: The President of the Republic is hereby authorized to ratify the United Nations Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration, adopted on 10 December 2014 in New York (Mauritius Convention).

SEcTioN 2: This law shall be registered, published according to the procedure ofurgency, and inserted in the Official Gazette in English and French./-

YAOUNDE, 2 0 DEC 20171

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REPUBLIC DU CAYE PAIX TRAVAIL PAIX LE PRESIDENT PAUL BIYA PRESIDENT OF THE REPUBLIC </details>

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