Base juridique africaine
Loi · n° 2017/00DU2

LOI 2017/00DU2 JU 2017 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATIONET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DU CAMEROUN

Cameroun · 2017/00DU2 · Adoption : 12 juillet 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Économique et Social du Cameroun, assemblée consultative composée de représentants des catégories professionnelles. Elle définit sa mission de conseil du pouvoir exécutif en matière économique, sociale, culturelle et environnementale, ainsi que ses organes (Assemblée plénière, Bureau, commissions spécialisées). Elle organise la composition, les mandats, les incompatibilités, le fonctionnement et les dispositions…

L3RTIGANQ

FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATIONET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DU CAMEROUN 5 9

<details> <summary>text_image</summary>

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU RICHIER LEGISLA Uf ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME </details>

Le Pariemènt a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE - La présente loi fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrégé « CES », ci après dénommé « le Conseil », conformément aux dispositions de l'article 54 de la Constitution.

ARTIcLE 2.- Le Conseil Economique et Social est une Assemblée consultative composée de représentants des différentes catégories professionnelles dans les domaines économique, social, culturel et environnemental.

CHAPITRE II DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS

ARTIcLE 3.- Le Conseil Economique et Social a pour mission de conseiller le pouvoir exécutif en matière économique, sociale, culturelle et environnementale.

ARTICLE 4.- (1) Le Conseil donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret qui lui sont soumis par le Président de la République.

(2) Il peut également etre saisi par le Président de la Républiqu pour des études ou des avis sur les questions relevant de sa compétence. Le Conseil peut, à la demande du Chef du Gouvernement, procéder à des enquêtes sur la mise en ceuvre du plan de développement économique, social, culturel et environnemental, sur l'évolution de la conjoncture et proposer des mesures susceptibles d'améliorer la production et la consommation. (4) Il peut être associé à l'évaluation des politiques publiques à caractère économique, social, culturel et environnemental. Dans les cas prévus aux alinéas et 3 ci-dessus, il donne son avis dans les délais qui lui sont impartis.

ARTICLE 5.- Le Conseil peut, en tant que de besoin, soumettre au Président de la République ou au Gouvernement des propositions de réforme qui lui paraissent nécessaires, dans les domaines relevant de ses attributions.

ARTIcLE. 6.- (1) Le Conseil élabore chaque année, au titre de l'exercice budgétaire suivant, un programme d'activités soumis au Président de la République, pour approbation.

<details> <summary>text_image</summary>

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE OU FICHIER LEGISLA UIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME </details>

(2) Le programme visé à l'alinéa 1 ci-dessus est transmis au Président de la République au plus tard le 30 novembre.

ARTICLE 7.- (1) Tous les six (06) mois, le Conseil soumet ·au Président de la République un rapport sur la situation économique, sociale, culturelle et environnementale du pays.dmem ents ne'b seaso li ,nisa noa' ne èngiaèb stè s ll

(2) A la fin de chaque année, le Conseil adresse un rapport d'activités au Président de la Républiqueuv)

CHAPITRE III DE L'ORGANISATION

SECTION I DE LA COMPOSITION

ARTICLE 8.- Le Conseil Economique et Social est composé d'un. Président et de cent -cinquante (0) membres.seusotemú

ARTICLE 9. Le Président du Conseil est une personnalité nommée par décret du Président de la République. Il'est mis fin à ses fonctions par décret

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter