LOI N 2017/014 DU 12 JUIL 2017
MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2006/016 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTicLE_1".1es dispositions des articles 8, 11 et 37 de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 (ixant Terganisation et le fonctionne de la Cour Supreme, sont modthiees et complétées ainsi qu'il suit.
ARTicLE g.- (hou sau) La Chambre Judiciaire comprend:
Une Section Civile ; - Une Section Commerciale ; Une Section Pénale ; Une Section Sociale ; - Une Section de Common Law ; Une Section de Droit traditionnel.
ARTIcLE 11.- (nouveau). (1) Chaque Section est composée:
d'un Président; de deux Conseillers au moins; - d'un ou plusieurs Avocats Généraux.
(2) La formation de jugement des Sections est toujours impaire. (3) Les Magistrats désignés à la Section de Common Law doivent être de culture juridique anglo-saxonne.
ARTicLE 37-. (nouveau). La Chambre Judiciaire est compétente pour connaitre:
a) des décisions rendues en dernier ressort par les Cours et Tribunaux en matière civile, commerciale, pénale, sociale, de droit traditionnel, ainsi que des matières relevant de la Common Law; b) des actes juridictionnels émanant des juridictions inférieures et devenus définitifs, dans tous les cas où l'application du droit est mis en cause: c) des demandes de mise en liberté en cas de pourvoi en
d) de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi ».
ARTicLE 37-1 : La section de Common Law est compétente pour connaître, dans les matières relevant de la Common Law, des pourvois formés contre :
les jugements rendus en premier et dernier ressort par les Tribunaux ; les arrêts rendus par les Cours d’appel. »
ARTICLE 2.- La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée publiée selon la procédure d'urgence puis insérée au Journal Officiel en anglais et en français.
