Traité adopté le 02 avril 2013 à New York et entré en vigueur le 24 décembre 2014
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité sur le Commerce des Armes, adopté le 02 avril 2013 à New York et entré en vigueur le 24 décembre 2014.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
YAOUNDÉ, le 20 décembre 2017
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE