EXPOSÉ DES MOTIFS
L’ordonnance n° 2018-002 du 04 juin 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017-021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 a été prise en application des articles 86 et 115 de la Constitution.
Cette ordonnance a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi de finances pour l’année 2018 afin de tenir compte de l’évolution de la conjoncture économique et financière et de l’amélioration du climat des affaires.
Ainsi, elle modifie et complète les dispositions de la loi de finances pour l’année 2018 relatives aux recettes et aux dépenses de l’Etat.
En conséquence, il est proposé au Parlement de ratifier l’ordonnance susvisée.
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Est ratifiée l’ordonnance n° 2018-002 du 04 juin 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017-021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018.
Article 2
L’ordonnance ratifiée par la présente loi est annexée à celle-ci.
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
ANNEXE
ORDONNANCE N° 2018-002 DU 04 JUIN 2018 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2017-021 DU 20 DÉCEMBRE 2017 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’ANNÉE 2018
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 2017-021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 a été élaborée sur la base d’hypothèses macroéconomiques et de prévisions de recettes et de dépenses de l’Etat.
L’évolution de la conjoncture économique et financière ainsi que l’amélioration du climat des affaires nécessitent d’apporter des modifications et des compléments à certaines dispositions de ladite loi.
Ainsi, il est proposé de modifier et de compléter les dispositions de la loi de finances pour l’année 2018 relatives aux recettes et aux dépenses de l’Etat.
TITRE I : MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DE L’ETAT
Article premier
Les dispositions de l’article 2 de la loi n° 2017-021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 2. – Les recettes de l’Etat pour l’année 2018 sont évaluées à la somme de huit mille cent soixante-dix milliards (8 170 000 000 000) d’ariary, se répartissant comme suit :
- Recettes fiscales : six mille huit cent soixante-dix milliards (6 870 000 000 000) d’ariary ;
- Recettes non fiscales : mille trois cents milliards (1 300 000 000 000) d’ariary. »
Article 2
Les dispositions de l’article 3 de la loi n° 2017-021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 3. – Les recettes fiscales sont évaluées à la somme de six mille huit cent soixante-dix milliards (6 870 000 000 000) d’ariary, se répartissant comme suit :
- Impôt sur le revenu : deux mille cent soixante-dix milliards (2 170 000 000 000) d’ariary ;