Résumé. Le texte officiel fait foi.
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier l'Accord bilatéral de promotion et de protection des investissements (APPI) conclu avec la Turquie. Elle constitue l'étape législative interne nécessaire pour permettre la ratification de l'accord international signé en 2012. La loi sera publiée au Journal Officiel en français et en anglais.
2018/016 1 1 DEC 2018LOI N° DU
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTIcLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 24 avril 2012 à Ankara.
ARTIcLE 2.- La présente loi seraenregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 11 DEC 2018
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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