2018/016 1 1 DEC 2018LOI N° DU
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD RELATIF A LA PROMOTION ET A LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE, SIGNE LE 24 AVRIL 2012 A ANKARA.
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTIcLE 1°r.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 24 avril 2012 à Ankara.
ARTIcLE 2.- La présente loi seraenregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 11 DEC 2018
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
