Résumé. Le texte officiel fait foi.
Cette loi ratifie l'ordonnance n° 2018/3 du 2 octobre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017/21 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018. Elle confirme les modifications apportées par l'ordonnance à la loi de finances initiale. La loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et insérée au Journal Officiel en anglais et en français.
PEACE – WORK – FATHERLAND
The Parliament deliberated and adopted, the President of the Republic hereby enacts the law set out below:
SECTION 1: Ordinance No. 2018/3 of 2 October 2018 to amend and supplement certain provisions of law No. 2017/21 of 20 December 2017: Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2018 financial year is hereby ratified.
SECTION 2: This law shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French./-
YAOUND, 11 DEC 2018
Aller plus loin
Posez une question à l'IA sur ce texte
L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.
Créer un compte gratuit
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter