Base juridique africaine
Cameroun · 2018/017 · Adoption : 11 décembre 2018
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto, Japon. Elle a été délibérée et adoptée par le Parlement. La loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et insérée au Journal Officiel en anglais et en français.
REPUBLIC OF CAMEROON PEACE – WORK – FATHERLAND
The Parliament deliberated and adopted, the President of the Republic hereby enacts the law set out below:
SECTION 1: The President of the Republic is hereby authorized to ratify the Minamata Convention on Mercury, adopted on 10 October 2013 at Kumamoto, Japan.
SECTION 2: This law shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French./-
YAOUNDE, 11 DEC 2018
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