Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local

Pays: Cameroun
Type: Loi
Numéro: LO1N819/003
Date d'adoption: 25 avril 2019
Organisation: Présidence de la République

RésuméCette loi autorise le Président de la République à ratifier la Charte Africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. Elle donne mandat au Chef de l'État pour s'engager sur le plan international par rapport à ces principes fondamentaux de gouvernance.

LO1N819/003 DU 25 AVR2.019

AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEA RATIFIER LA CHARTE AFRICAINE DES VALEURS ET DES PRINCIPES DE LA DECENTRALISATION， DE LA GoUVERNANCE LOCALE ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ARTICLE 1er- Le Président de la République est autorisé a ratifier la Charte Africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.

ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en frangais et en anglais./-

Yaoundé, le 25 AVR 2019 LE PRESIDENTDELA REPUBLIQUE, REPUBLT LE PRES EN GRQUE \* ★ ★ BLIC PAUL BIYA

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