Base juridique africaine
Cameroun · Adoption : 25 avril 2019
Cette loi autorise le Président de la République à ratifier la Charte Africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. Elle donne mandat au Chef de l'État pour s'engager sur le plan international par rapport à ces principes fondamentaux de gouvernance.
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Charte Africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 25 avril 2019
Le Président de la République
Paul Biya
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