PRFSIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DRESIDENCYOF THE REPUBETC
SECRETARIAT GENERA
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIEETREGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AGFAIRS CARD INDEX SERVICE
COPIE CERIFTEE CONFORME
CERIFTED TRUE COPY
LOIN 2019,005
DU 2 5 A VR 201
MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2012/001 DU 19 AVRIL 2012 PORTANT CODE ELECTORAL
ARTICLE 1r.- Les dispositions des articles 249, 250 et 257 de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
ARTIcLE 249.- (nouveau) (1) Les représentants des Départements sont élus au scrutin de liste mixte à un tour, comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle.
(2) Les représentants du commandement traditionnel sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour. (3) Par dérogation aux dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour dans une zone électorale résultant du découpage ou du regroupement spécial prévu à l'article 247 alinéa 2 cidessus.
ARTICLE 250.- (nouveau) (1) Les listes de candidats représentant les Départements sont investies par les partis politiques.
(2) Les listes de candidats représentant le commandement traditionnel sont conduites par un candidat ayant la qualité de chef traditionnel de 1ºr ou de 2ème ddegrée. (3) Lorsqu'il n'existe qu'un seul siège à pourvoir dans une zone électorale résultant du découpage ou du regroupement spécial :
-le candidat représentant le Département est investi par un parti politique ; - le candidat représentant le commandement traditionnel doit avoir la qualité de chef traditionnel de 1er ou de 2ème degré. Toutefois, en l'absence d'un chef tradtionnel de t de degr, la candidature dun chef de degré est admise.
ARTICLE 257.- (nouveau) Les dispositions des articles 181 à 190 ci-dessus sont applicables aux déclarations de candidature en vue de l'élection des Conseillers Régionaux, sous réserve :
du remplacement du démembrement communal par le démembrement départemental d'Elections Cameroon ; de la production d'une copie certifiée conforme de l'acte homologuant la désigation comme chef traiinnel de degé pour cha candidat représentant du commandement traditionnel.
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 5 AVR 2019
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
