Loi n° 2018-15 du 26 décembre 2018 relative à la protection des données à caractère personnel
Cameroun · Loi n° 2018-15 du 26 décembre 2018 · Adoption : 26 décembre 2018
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2018-15
Référence
Loi n° 2018-15 du 26 décembre 2018
Date d'adoption
26 décembre 2018
Organisation
Assemblée Nationale du Sénégal
RésuméLa présente loi fixe le cadre juridique de la protection des données à caractère personnel au Sénégal. Elle définit les principes et règles applicables au traitement de ces données, établit les droits des personnes concernées et crée une autorité de contrôle indépendante, la Commission de protection des données personnelles (CDP). Elle s'applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué sur le territoire sénégalais, ainsi qu'aux traitements effectués par un responsable…
