LOI N°_ 2018/018 _DU_11 DFC 2018
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN, SIGNE LE 16 FEVRIER 2006.
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTIcLE 1ºr.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de Transport Aérien entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé le 16 février 2006.
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 11 DEC 2018
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
DRECIDENCEDELAREPUBLIQUE
BRESIDFNCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
CEDNIICEDU FICHIER LEGISLATIFET REGLEMENTAIRE
TEENNATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARDINDEX SERVICE
COPIF CERTIFIEE CONFORME
CERTIFIED TRUECO PY