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Loi · n° 19/003

LAW N° 19/003 OF 25 AVR 2019 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE AFRICAN CHARTER ON THE VALUES AND PRINCIPLES OF DECENTRALIZATION, LOCAL GOVERNANCE AND LOCAL DEVELOPMENT

Cameroun · 19/003 · Adoption : 25 avril 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi camerounaise autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. Le Parlement a délibéré et adopté le texte, promulgué par le Président. La loi prévoit son enregistrement, sa publication selon la procédure d'urgence et son insertion au Journal officiel en anglais et en français.

LAWNO19/003 - - - -- OF 2 5 AVR 2019

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIED CONFORME CERTIFIED TRUE COPY </details>

The Parliament deliberated and adopted, the President of the Republic hereby enacts the law set out below:

SECTioN 1: The President of the Republic is authorized to ratify the African Charter on the Values and Principles of Decentralization, Local Governance and Local Development.

SEctioN\_2: This law shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French./-

<details> <summary>text_image</summary>

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTATRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY </details>

YAOUNDE,2 5 AVR 2019

<details> <summary>text_image</summary>

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE LE PRÉSIDENT * THE PRÉSIDENT PAUL BHA </details>

PRESIDENT OFTHE REPUBLIC

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