LOI No 2018'022 DU 11 DEC 2018
# PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2019
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
# PREMIERE PARTIE :
# CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER
TITRE PREMIER :
DISPOSITIONS GENERALES
# ARTICLE PREMIER:
La présente loi a pour objet, pour l'année 2019, de déterminer les recettes et dépenses de l'Etat, de définir les conditions de l'équilibre budgétaire et financier et d'arrêter le budget de l'Etat.
# ARTICLE DEUXIEME:
(1) Les recettes et dépenses de l'Etat comprennent les recettes et les dépenses budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie et de financement. (2) Le budget de l'Etat détermine la nature, le montant et l'affectation de ses recettes et dépenses, le solde budgétaire qui en résulte ainsi que les modalités de son financement.
# ARTICLE TROISIEME:
La présente partie prévoit et autorise les ressources de l'Etat, fixe les plafonds des charges de l'Etat, arrête l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte et approuve le tableau de financement.
TITRE DEUXIEME :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
# ARTICLE QUATRIEME :
Les impôts, droits, taxes, contributions, redevances, autres produits et revenus publics de la République du Cameroun continuent d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.
# CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DE DOUANE
# ARTICLE CINQUIEME: Droits d'accises et Taxe sur la Valeur Ajoutée sur certaines marchandises à l'importation
1Les pipes et leurs parties, les tabacs et préparations pour pipes des positions tarifaires respectives 9614.00.000, 2403.11.00.000, 2403.19.90.000 et 3824.90.00.000, sont soumis au droit d'accises au taux général de 25 %.
- Les articles de friperie de la position tarifaire 6309.00.00.000 et les pneumatiques d'occasion des positions tarifaires 4012.20.00.100 à 4012.20.00.900 sont soumis au droit d'accises au taux moyen de 12,5%.
- Il est institué un droit d’accises spécial destiné au financement de l'enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des Collectivités territoriales décentralisées, au taux de 0,5 % de la base imposable de toutes les marchandises importées, à l'exception des importations en franchise prévues par l'article 276 du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). Les modalités de répartition du produit de ce droit sont fixées par acte réglementaire.
- En modification des dispositions des articles troisième et deuxième des lois de finances pour les exercices 2011 et 2018, l'assiette du droit d'accises pour les alcools, les tabacs, les armes ainsi que leurs minutions, est constituée de leur valeur imposable à l'importation majorée du droit de douane.
- Les dispositions de l'article deuxième (3) de la loi de finances pour l'exercice 2017 sont modifiées ainsi qu'il suit :