LOI N° 2020/009 _DU__2 0 JUIL 2020
MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 90/053 DU 19 DECEMBRE 1990 RELATIVE A LA LIBERTE D'ASSOCIATION
ARTicLE 1ºr.- Les dispositions de l'article 5 alinéa 4 de la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’'association sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« ARTicLE 5.- (4) (nouveau) Les partis politiques, les syndicats, les associations sportives, les organisations non gouvernementales, ainsi que les associations artistiques et culturelles sont régis par des textes particuliers.»
ARTicLE 2.- La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association.
ARTIcLE 3.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 0 JUIL 2020
