LOI N 2020/010 _DU_ 2 0 JUIL 2020
REGISSANT L'ACTIVITE STATISTIQUE AU CAMEROUN
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
# CHAPITRE! DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1ºr.- La présente loi régit l'activité statistique au Cameroun.
Elle fixe les principes de base pour la production des statistiques officielles, les règles déontologiques, le cadre institutionnel relatif à la production statistique et les modalités de coordination de l'activité statistique.
ARTIcLE 2.- Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises :
Activité statistique : ensemble des tâches dont la réalisation, suivant une méthodologie rigoureuse, permet d'obtenir soit des données statistiques, soit des informations statistiques relatives au genre, à la gouvernance et aux phénomènes économiques, politiques, démographiques, sociaux, environnementaux, culturels ;
Collecte de données : opération qui consiste à recueillir les données nécessaires, en utilisant différents modes de collecte et de les charger dans le support de stockage approprié;
Diffusion statistique : mise à la disposition du public des données statistiques produites par le Système National d'Information Statistique sous toutes les formes autorisées par la règlementation en vigueur et dans le respect de la vie privée des personnes physiques et morales ayant éventuellement fourni les informations utilisées pour leur élaboration ;
Données individuelles : toute information relative à une personne physique ou morale identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un code d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;
Données statistiques ou statistiques : informations chiffrées touchant l'ensemble des domaines de la vie de la Nation et obtenues par un traitement approprié à l'aide des méthodes statistiques ;
Information statistique : toute information quantitative et/ou qualitative organisée, obtenue à partir de données statistiques ;
Microdonnées: résultats immédiats d'observations de caractéristiques et des variables statistiques recueillies à partir d'une unité d'observation et n'ayant fait l'objet d'aucun traitement statistique;
Production statistique: processus qui consiste à obtenir des informations statistiques à travers la détermination des besoins, l'élaboration de la méthodologie de collecte, la collecte des données, la saisie des données, le traitement des données, la production des résultats, la diffusion ainsi que l'archivage ;
Secret statistique : disposition permettant d'assurer aux personnes physiques ou morales qui fournissent des informations à exploiter à des fins statistiques, le respect de la confidentialité des informations relatives à leur vie personnelle et familiale, ou du secret commercial pour les entreprises ;
Service statistique : toute structure et/ou organisme statistique chargé de la production et de la diffusion des statistiques publiques aux niveaux national, régional ou continental ;
Statistiques officielles : données statistiques produites par les services relevant du Système National d'Information Statistique ;
Traitement de données : opération qui consiste à apurer les données provenant de sources à la fois statistiques et non statistiques afin de les organiser de manière à disposer d'un fichier propre.
# CHAPITRE II DE L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION DES STATISTIQUES OFFICIELLES