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Loi · n° 2020/017

LOI N° 2020/017 DU 17 DEC 2020 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2019

Cameroun · LOI N° 2020/017 DU 17 DEC 2020 · Adoption : 17 décembre 2020

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2020/017
Référence
LOI N° 2020/017 DU 17 DEC 2020
Date d'adoption
17 décembre 2020
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméCette loi est la loi de règlement de la République du Cameroun pour l'exercice budgétaire 2019. Elle vise à approuver l'exécution du budget de l'État pour l'année 2019, en constatant les recettes et les dépenses réalisées. Elle constitue l'acte final du cycle budgétaire pour l'exercice concerné, permettant de clôturer les comptes et de rendre compte de la gestion des finances publiques.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAI.

SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENFAIRE

LEGISIATIVE AND SIATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE

CODIFCÉRTIFIEE CONFORME

CERTIFIED TRUE COPY

LOIN°_2020/017 DU 17 DEC 202.0

PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2019

# ARTICLE 1er

# DE LA RATIFICATION DU DECRET D'AVANCE PORTANT OUVERTURE DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES

Par nature économique et par chapitre

Le décret du 28 janvier 2020 portant ouverture des crédits supplémentaires de 216 000 000 000 FCFA à titre d'avance pour l'exercice 2019 est ratifié ainsi qu'il suit :

ProgrammeNature dépensesAE modifiéesAE ouvertesAE modifiées après intégration des AE ouvertesCP modifiésCP ouvertCP modifiés après intégration des CP ouvertis
CodeLibellé
CHAPITRE 57- Dette intérieure600 440 026 953116 000 000 000716 440 026 953599 495 805 103116 000 000 000715 495 805 103
673Remboursement de la dette intérieureDette600 440 026 953116 000 000 000716 440 026 953599 495 805 103116 000 000 000715 495 805 103
CHAPITRE 60-SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS279 323 617 428100 000 000 000379 323 617 428279 323 617 428100 000 000 000379 323 617 428
679Subventions et contributionsTransferts et subventions279 323 617 428100 000 000 000379 323 617 428279 323 617 428100 000 000 000379 323 617 428
TOTAL DES CREDITS OUVERTS216 000 000 000216 000 000 000

De la révision des recettes budgétaires

Les produits et revenus applicables au budget général de la République du Cameroun pour l'exercice 2019 sont revus à la somme totale de 5 428 000 000 000 francs CFA et se décomposent de la manière suivante :

Texte intégral

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