Base juridique africaine
Cameroun · Loi n°2020/012 du 17 décembre 2020 · Adoption : 17 décembre 2020
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier un accord de coopération policière régionale. L'accord vise à renforcer la collaboration en matière de police criminelle entre les États d'Afrique centrale. La loi prévoit l'enregistrement et la publication officielle du texte dans les deux langues officielles du pays.
LOIN°2020/012 DU 2020
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale, signé le 18 septembre 2015 à Yaoundé (Cameroun).
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel, en français et en anglais./-
Yaoundé, le 17 DEC 2020
LE PRESIDENI DE LA REPUBLIQUE,
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