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Loi · n° 2020/012

Loi n°2020/012 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale, signé le 18 septembre 2015 à Yaoundé (Cameroun)

Cameroun · Loi n°2020/012 du 17 décembre 2020 · Adoption : 17 décembre 2020

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2020/012
Référence
Loi n°2020/012 du 17 décembre 2020
Date d'adoption
17 décembre 2020
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméCette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier un accord de coopération policière régionale. L'accord vise à renforcer la collaboration en matière de police criminelle entre les États d'Afrique centrale. La loi prévoit l'enregistrement et la publication officielle du texte dans les deux langues officielles du pays.

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LOIN°2020/012 DU 2020

AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE POLICE CRIMINELLE ENTRE LES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE, SIGNE LE 18 SEPTEMBRE 2015 A YAOUNDE (CAMEROUN)

ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale, signé le 18 septembre 2015 à Yaoundé (Cameroun).

ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel, en français et en anglais./-

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Yaoundé, le 17 DEC 2020

LE PRESIDENI DE LA REPUBLIQUE,

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