Base juridique africaine
Cameroun · LOI N° 2020/013 DU 17 DEC 2020 · Adoption : 17 décembre 2020
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier la Convention multilatérale de l'OCDE/G20 sur les mesures contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Elle vise à permettre au Cameroun de mettre en œuvre les mesures internationales de lutte contre l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale agressive par les entreprises multinationales. La loi prévoit l'enregistrement et la publication de la convention au Journal Officiel en français et…
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention Multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016 à Paris (France).
ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 17 DEC 2020
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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