LOI N° 2020/013 _DU_17 DEC 2020
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION MULTILATERALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES RELATIVES AUX CONVENTIONS FISCALES POUR PREVENIR L'EROSION DE LA BASE D'IMPOSITION ET LE TRANSFERT DES BENEFICES, ADOPTEE LE 24 NOVEMBRE 2016 A PARIS (FRANCE)
ARTICLE 1°r.- Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention Multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016 à Paris (France).
ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 17 DEC 2020
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
