LOI n°2020/018 du 17 DEC 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY </details>

LOIN°2020/018 DU\_17 DEC 2020

# PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2021

# PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

# TITREPREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PREMIER : La présente loi a pour objet, pour l’année 2021, de déterminer les ressources et charges de l'État, de définir les conditions de l’équilibre budgétaire et financier et d'arrêter le budget de l’État.

# ARTICLE DEUXIÈME:

1. Les ressources et charges de l'État comprennent les recettes et les dépenses budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie et de financement.
2. Le budget de l’État détermine la nature, le montant et l’affectation de ses recettes et dépenses, le solde budgétaire qui en résulte, ainsi que les modalités de son financement.
3. Le budget de l'État est constitué du Budget général et des Comptes d'Affectation Spéciale.

ARTICLE TROISIÈME : La présente partie prévoit et autorise les ressources de l'État, i les plafonds des charges de l'État et arête l'équire bugétaire et inancier qn résulte.

# TITRE DEUXIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

ARTICLE QUATRIÈME : Les impôts, droits, taxes, contributions, redevances, autres produits et revenus publics de la République du Cameroun continuent d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.

# CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DE DOUANE

ARTICLE CINQUIÈME : Soutien à l’industrie pharmaceutique et aux secteurs de l'agriculture de la\_pêche et de l’élevage:

1. Les biens d'équipement importés destinés à l’industrie pharmaceutique bénéficient d'un droit de douane ou Tarif Extérieur Commun réduit à 5% et sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
2. Les médicaments ainsi que les intrants importés destinés à l’industrie pharmaceutique sont exonérés des droits et taxes de douane. La liste prévisionnelle de ces intrants de production pharmaceutique est\_fixée par ur texte particulier.

3.Les biens d’équipement importés ci-après destinés à l'agriculture, à l'élevage et à la pêche sont exonérés de tous droits et taxes de douane :