PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2020/016 DU 17 DEC 2020
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE MIGRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE, SIGNE LE 26 SEPTEMBRE 2014
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de coopération en matière de migration entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse, signé le 26 septembre 2014.
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 17 DEC 2020
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,