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Loi · n° N° 12021/001

Loi n° 2021/001 du 16 avril 2021 portant ratification de l'ordonnance n° 2021/001 du 19 janvier 2021 portant prorogation, à l'égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, des effets de l'Accord de Partenariat Économique Cameroun-Union Européenne

Cameroun · 2021/001 · Adoption : 16 avril 2021

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
N° 12021/001
Référence
2021/001
Date d'adoption
16 avril 2021
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméLa présente loi ratifie l'ordonnance n° 2021/001 du 19 janvier 2021 qui proroge, à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les effets de l'Accord de Partenariat Économique entre le Cameroun et l'Union européenne. Elle permet ainsi de maintenir les dispositions de l'accord pour le Royaume-Uni après son retrait de l'UE. La loi est adoptée par le Parlement et promulguée par le Président de la République.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE

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LOI N° 12021/001 DU 16 AVR 2021

PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2021/001 DU 19 JANVIER 2021 PORTANT PROROGATION, A L'EGARD DU ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, DES EFFETS DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE CAMEROUN-UNION EUROPEENNE

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1er.- Est ratifiée, l'Ordonnance n° 2020/001 du 19 janvier 2021 portant prorogation, à l'égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, des effets de l'Accord de Partenariat Economique Cameroun-Union Européenne.

ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 16 AVR 2021

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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