REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 12021/001 DU 16 AVR 2021
PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2021/001 DU 19 JANVIER 2021 PORTANT PROROGATION, A L'EGARD DU ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, DES EFFETS DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE CAMEROUN-UNION EUROPEENNE
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Est ratifiée, l'Ordonnance n° 2020/001 du 19 janvier 2021 portant prorogation, à l'égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, des effets de l'Accord de Partenariat Economique Cameroun-Union Européenne.
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 16 AVR 2021
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,