Base juridique africaine
Loi · n° 2020/016

Loi n°2020/016 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération en matière de migration entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse, signé le 26 septembre 2014

Cameroun · Loi n°2020/016 du 17 décembre 2020 · Adoption : 17 décembre 2020

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2020/016
Référence
Loi n°2020/016 du 17 décembre 2020
Date d'adoption
17 décembre 2020
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméLa présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier un accord de coopération bilatéral en matière de migration conclu avec la Suisse. Elle constitue l'habilitation parlementaire nécessaire pour la ratification de l'accord signé en 2014. La loi s'applique dans le cadre des relations internationales entre le Cameroun et la Suisse.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIATGENERAI.

SERVICE DU FICHIERLEGTSLATIF ET REGLEMENTAIRE

LEGISLATIVE ANDSTATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE

COPIE CERTIFIEE CONFORME

CERTIFIED TRUE COPY

LOIN°2020/016 _DU_17 DEC 2020

AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A

RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE

MIGRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA

REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE CONSEIL FEDERAL

SUISSE, SIGNE LE 26 SEPTEMBRE 2014

ARTicLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de coopération en matière de migration entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse, signé le 26 septembre 2014.

ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

![](images/f51b7fb9dd1b0e751d8bee1f92aee6383fbccf0000feae5b5630decf1ebbd8e6.jpg)

Yaoundé, le 17 DEC 2020

LE PRESIDENI DE LA REPUBLIQUE,

![](images/2f42d1642fe182b4f51267de6c3fa60bee61fea983e7e85f793062f714f3d76e.jpg)

Parcourir les lois