Base juridique africaine
Cameroun · Loi n°2021/008 du 16 avril 2021 · Adoption : 16 avril 2021
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier le Traité de Marrakech. Ce traité international vise à faciliter l'accès des personnes aveugles, malvoyantes ou ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, en levant les barrières liées au droit d'auteur pour la production et la distribution de formats accessibles.
LOI N° 2021/008 DU 1 6 AVR 2021
ARTicLE_1r.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le
1 6 AVR 2021
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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