LOI N° 2021/008 DU 1 6 AVR 2021
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE DE MARRAKECH VISANT A FACILITER L'ACCES DES AVEUGLES, DES DEFICIENTS VISUELS ET DES PERSONNES AYANT D'AUTRES DIFFICULTES DE LECTURE DES TEXTES IMPRIMES AUX ŒUVRES PUBLIEES
ARTicLE_1r.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le
1 6 AVR 2021
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
