LOI N° 2021/01 DU 28 JUIN 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD D'ETAPE VERS UN ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE BILATERAL ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
Cameroun · Loi n°2021/01 du 28 juin 2021 · Adoption : 28 juin 2021
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier un accord d'étape vers un accord de partenariat économique bilatéral avec le Royaume-Uni. Elle constitue une étape législative préalable à la ratification formelle d'un traité commercial international. La loi sera publiée suivant la procédure d'urgence et insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2021/01
Référence
Loi n°2021/01 du 28 juin 2021
Date d'adoption
28 juin 2021
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
Fiche mise à jour le
18 avril 2026
LOI N° 2021/01 _DU___2 8 JUIN 2021
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD D'ETAPE VERS UN ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE BILATERAL ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
ORESIDENCE DE LAREPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIG
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DUFICHIERLEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORYAFFAIRS CARD INDEX SERVICE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
CERTIFIED TRUE COPY
ARTICLE 1er_- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord d'Etape vers un Accord de Partenariat Economique Bilatéral entre la République du Cameroun et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord.
ARTIcLE_2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 8 JUIN 2021
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