LOI N° 2021/012 DU 09 JUIL 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE PORTANT CREATION DE L'AGENCE AFRICAINE DU MEDICAMENT, ADOPTE LE 11 FEVRIER 2019 A ADDIS-ABEBA (ETHIOPIE)
Cameroun · LOI N° 2021/012 DU 09 JUIL 2021 · Adoption : 9 juillet 2021
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier le Traité portant création de l'Agence Africaine du Médicament. Ce traité, adopté le 11 février 2019 à Addis-Abeba, vise à établir une agence continentale pour la régulation des médicaments en Afrique. La loi prévoit l'enregistrement et la publication de l'acte de ratification.
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2021/012
Référence
LOI N° 2021/012 DU 09 JUIL 2021
Date d'adoption
9 juillet 2021
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
Fiche mise à jour le
18 avril 2026
LOI N° 2021/012 _DU_ 09 JUIL 2021
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE PORTANT CREATION DE L'AGENCE AFRICAINE DU MEDICAMENT, ADOPTE LE 11 FEVRIER 2019 A ADDIS-ABEBA (ETHIOPIE)
ARTICLE _1e_.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité portant création de l'Agence Africaine du Médicament, adopté le 11 février 2019 à Addis-Abeba (Ethiopie).
ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 0 9 JUIL 2021
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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