PRESIDENCE DE LA REPURTOIIE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETABIAT GENERAI
SERVICE DU FICHIERLEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORYAFFAIRS CARD INDEX SERVICE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
CERTIFIED TRUE COPY
LOIN° 2021/014 DU 0 9 JUIL 2021
REGISSANT L'ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES, A LEURS DERIVES, AUX CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIEES ET LE PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE DES AVANTAGES ISSUS DE LEUR UTILISATION
# CHAPITRE! DISPOSITIONS GÉNÉRALES
# SECTION I DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION
ARTIcLE 1er- La présente loi régit l’accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation.
ARTICLE 2.- La présente loi a pour objectifs :
a) de soutenir la valorisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées pour encourager leur conservation et leur utilisation durable ; b) de réglementer l’accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés et/ou aux connaissances traditionnelles associées ; c) de garantir l'implication des populations autochtones et communautés locales dans le partage des avantages issus de l'’utilisation des ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées ; d) de promouvoir et encourager, la valorisation des résultats de recherche, la documentation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées ; e) de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des populations autochtones et des communautés locales ; f) d’améliorer la contribution de la biodiversité au développement et au bienêtre humain; g) de découvrir et de rendre disponible l’information génétique.
ARTIcLE 3.- Les dispositions de la présente loi s’appliquent notamment aux aspects suivants :
a) l’accès aux ressources génétiques d’origine végétale, animale et microbienne ou toutes autres ressources génétiques contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité sur le territoire national : b) l'accès aux connaissances traditionnelles associées y compris celles détenues par des particuliers ou des populations autochtones et communautés locales : c) le transfert des ressources génétiques, des connaissances traditionnelles associées, des résultats de recherche aux tiers à des fins de développement ou commerciales : d) l'obtention des droits de propriété intellectuelle sur l’utilisation des ressources génétiques, de leurs dérivés et/ou des connaissances traditionnelles associées : r
e) la coopération internationale et les aspects transfrontaliers relatifs aux ressources génétiques ; f) l’utilisation actuelle des ressources génétiques et/ou connaissances traditionnelles acquises antérieurement ; g) la conservation des ressources génétiques.
ARTIcLE 4.- Sont exclues du champ d’application de la présente loi :
a) les ressources biologiques dont l'utilisation n'a pas pour finalité l'exploitation des ressources génétiques ; b) les ressources biologiques et les connaissances traditionnelles associées utilisées ou échangées au sein des populations autochtones et communautés locales, dans le cadre traditionnel, culturel, spirituel ou coutumier.
ARTIcLE 5.- (1) Les ressources génétiques et leurs dérivés d’origine nationale appartenant à l'État, constituent un patrimoine commun de la nation.
(2) Nul ne peut les exploiter à des fins notamment scientifiques, commerciales ou culturelles sans en avoir obtenu le consentement préalable donné en connaissance de cause.